à lui payer les intérêts au double du taux légal sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances.   

de la Sécurité Sociale, strictement limitées en son article L 452-3.

[I] [X], - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé les règles de notification.

450 du code de procédure civile

L223-22 du code de commerce.

Elle rappelle que le plafonnement de la contribution sociale de solidarité prévu par les articles L 651-3 et D 651-3 du code de la sécurité sociale aurait dû lui être appliqué et qu'elle en a été indûment

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