A 600 F D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE R. 321-5 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-1, R. 321-1 ET R. 321-5

R. 233-1 et R. 233-5-1 du Code du travail visant précisément à la mise à disposition d'équipements adaptés propres à préserver la sécurité des travailleurs et par l'article R. 233-5 du même code qui ajoute

R. 124-18, alinéa 2, du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'aux termes de l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale, c'est lorsque l'employeur n'a pas versé les cotisations dans les

R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; 3°/ que, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en vertu de l'article R. 1455-5 du code

9, 530 et 593 du Code de procédure pénale, R. 49-5 et R. 49-6 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de quinze infractions aux règles sur le stationnement

R. 322-5 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mehdi X... coupable du maintien en

R. 822-5 du code de justice administrative n'était pas suffisant pour répondre à l'exigence d'information préalable prévue par les dispositions de l'article R. 822-5-1 de ce code, dès lors que ce courrier

R. 1455-5 et R.1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

R. 516-5 et R. 517-7 du Code travail ; 2 ) le papier à en-tête de Me Patricia Z..., sur lequel a été établie la déclaration d'appel, signée par Véronique X..., sa collaboratrice, précise que celle-ci

R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 311-5, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, à

d'usage; -DIT que l'huissier de justice aura la faculté de demander l'assistance de tout sachant de son choix en ce qui concerne l'établissement des rapports de diagnostic requis en application de l'article

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable, la notification des jugements des tribunaux

supportées et la somme de 15 000 F au titre de son préjudice esthétique, avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, et notamment ses articles

7.2 et 7.3 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, ensemble les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel

[E] n'a effectué que 593,47 heures au cours de la période de référence, de sorte que la condition de salariat visée à l'article R. 131-5 du code de la sécurité sociale n'est pas remplie.

R. 12-5-2 prévoit que le juge, après avoir constaté par jugement l'absence de base légale du transfert de propriété, en précise les conséquences de droit ; que l'article R. 12-5-1 ci-dessus fixant à deux

R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. *** Aux termes de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation

prévues par le présent code pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données dans les conditions prévues aux articles R. 2323-1-5 et suivants