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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464167.20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Par une décision n° 450394 du 14 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé les articles 2 et 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 8 janvier 2021 et rectifié
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490055.20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A et autres sont fondés à demander l'annulation des articles 2 à 4 de l'arrêt qu'ils attaquent en tant qu'il s'est prononcé sur le préjudice résultant de la nécessité de recourir à l'assistance d'une tierce
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2105850_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
55 de la loi du 11 janvier 1984, et des articles 2 et 4 du décret du 28 juillet 2010 ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle a parfaitement rempli ses objectifs de l’année
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03937_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
fondamentale de valeur constitutionnelle sur le fondement des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen dans sa décision n°79 DC du 12 juillet 1979 - il méconnait la liberté
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008165965
22 juin 2005
22 juin 2005
2 à 4 de son arrêt ; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au fond et de statuer immédiatement sur les demandes présentées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201014_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les articles 2 et 4 de la délibération n° 99-128 APF du 22 juillet 1999 ; - la SARL Air Gekko et la société Locavia Nouméa-Air Alizé-Air Gekko doivent
Source officiellecr
61372554cd5801467741cd20
1 juin 1992
1 juin 1992
2, 3, 4, l'article 28 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, l'article 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation présentée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00319
20 mars 2012
20 mars 2012
101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ancien article 81 du traité CE), ensemble les articles 2 et 4, c) du règlement (CE) n° 2790/1999 du 22 décembre 1999, ensemble l'article 1134
Source officielle1ere Chambre
603696a541349e3936cd39cd
29 septembre 2015
29 septembre 2015
44/2001 sont inopérantes, *dans ce cas, comme le prévoient les articles 2 et 4, le règlement 44/2001 renvoie aux règles de compétence applicables aux nationaux, à la loi de chaque état membre et aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200567_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Elle soutient que : - la délimitation retenue par les services de la direction de l'équipement ne correspond aucunement à la définition posée aux articles 2 et 4 de la délibération n° 2004-34 APF du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304437_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
2 et 4 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008165973
22 juin 2005
22 juin 2005
2 à 4 de son arrêt ; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au fond et de statuer immédiatement sur les demandes présentées
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0118DEC005008599
18 janvier 2001
18 janvier 2001
Le requérant estime ensuite que sa situation actuelle s’analyse en une violation des articles 2, 3, 4 et 8 de la Convention. EN DROIT 1.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007753951
9 novembre 1988
9 novembre 1988
22 de la loi du 30 décembre 1970 portant réforme hospitalière compétent pour prendre la décision contestée supprimant le service ; que si les dispositions des articles 2 et 4 du décret du 3 mai 1974 relatif
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0515DEC004550404
15 mai 2007
15 mai 2007
Le 19 février 2001, sur le fondement des articles 2 et 4 de la loi n o 2821 relative aux syndicats, le préfet de Kırklareli informa M.
Source officiellecr
USE, en date du 16 avril 1996, qui, dans l'information suiviec/Jean-Paul E
613725adcd5801467741fb7f
29 avril 1997
29 avril 1997
L. 88 et L. 113 du Code électoral ; "aux motifs que "la loi du 3 août 1995 portant amnistie prévoit dans son article 2-4° que sont amnistiés de droit les délits, commis avant le 18 mai 1995, en relation
Source officiellecomm
613723facd58014677410aa0
29 avril 2002
29 avril 2002
bordereau de la main du cessionnaire ; qu'en déclarant suffisante l'apposition d'un tampon commercial sur le bordereau attestant seulement de la date de réception de l'acte, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecr
6079a8759ba5988459c4d557
21 octobre 2003
21 octobre 2003
4 de la loi du 5 juillet 1983, dont les dispositions étaient contraires au principe de la présomption d'innocence; "2 ) alors que l'article 2 du décret n 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257098
27 février 2006
27 février 2006
2 à 4 du jugement attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 8212 du code de justice administrative, de régler, sur
Source officiellecr
6137262ccd58014677423819
17 octobre 2001
17 octobre 2001
3 in fine de la loi du 12 juillet 1983 ; que sans qu'il y ait lieu de s'arrêter aux dispositions de l'article 132-21 alinéa 2 du Code pénal (et non pas du Code de procédure pénale, comme indiqué par erreur
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