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Aux termes du paragraphe III de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation aux fins de constat de résiliation du bail est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant

En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à la présente instance, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de

comparative des différentes versions" ; que cette thèse alimente le discours des historiens "révisionnistes" tendant à remettre en cause l'existence des crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

caractérisées commises par le syndic administrateur au règlement judiciaire dans l'exercice de ses fonctions sont de nature à engager sa responsabilité personnelle, tant au regard des dispositions de l'article

L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution (article 24 de la loi du 6 juillet 1989) ; - CONDAMNER Monsieur [U] [Z], locataire, solidairement, au paiement de : la somme de 10.664,39 euros au

personne dont il est civilement responsable ont la propriété, la garde ou l'usage ; que la société Sécurité industrielle a soutenu qu'en assurant sa défense devant la juridiction pénale en application de l'article

MODALITES TAILLE DES HAIES Majorité nécessaire : Article 24 Historique : Les haies auraient dû être taillées courant juin.

Le représentant de l'Etat dans le département a été avisé de la présente procédure conformément aux dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article 24 de la loi n°89- 462 du 6 juillet 1989 modifié

3 du code civil et l'article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements ; Mais attendu qu'il résulte des règles de conflit de lois énoncées à l'article 24 de la

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi susvisée du 29 décembre 1979 : "Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret du 30 décembre 1987 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des administrateurs

fonctionnement des établissements classés pour la protection de l'environnement prévue par la loi du 19 juillet 1976 et le décret du 21 septembre 1977 pris pour son application ; que, d'autre part, l'article

Madame [C] [G] épouse [S] et Monsieur [H] [S] soutiennent, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [L] [Q] et Monsieur [F] [D] n'ont pas réglé les sommes réclamées dans

Le juge a soulevé d'office toutes les causes d'irrecevabilité des demandes liées à l'article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

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PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par assignation en référé en date du 6 janvier 2021, la société [C] demandait au juge des référés de : Vu l'article 24 des statuts, Vu l'article 20 des statuts Vu l'article

Lors de l'audience du 30 juin 2025, ERILIA a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de: Constater l'acquisition

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, précise que « I.