En raison de leur connexité, les pourvois n° A 24-17.162 et Y 24-16.401 sont joints. Déchéance partielle du pourvoi n° A 24-17.162 examinée d'office 2.

la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.218-10, L.218-20, L.218-21, L.218-24, L.218-26 à L.218-30 du

violé l'article 26 du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. » Réponse de la Cour 4.

d'interdiction du territoire français et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-2, 131-30, 132-19, 132

A sa levée d'écrou le 24 avril 2026 à 9h11, lui a été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la préfecture le 23 avril 2026.

de l'article 132-25 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation présenté dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 122-1, alinéa 2, 132-19, 132-24, 132-25 du Code pénal, 593

du commandement et la nullité de l'acte de prêt, faute pour la banque HSA d'avoir obtenu un agrément préalable conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984 ; qu'après avoir

2025 Mme [Z] [G], domiciliée [Adresse 6], a formé le pourvoi n° C 24-17.049 contre l'arrêt rendu le 28 février 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant

de cassation, pris de la violation des articles 183, alinéas 2, 4 et 6, 186, 591 et 592 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel d'une ordonnance

221-1, 221-2,221-4, 222-23, 222-24, 222-26 du Code pénal, 211 et 215 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Michel X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viols

La société LE FOYER REMOIS considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Le 10 janvier 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l' article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

/01653 et l’ordonnance de mise en état incident du 26 juin 2025.

considérée comme le prolongement du droit d'exercice institué à l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "et

condamné à 5 000 francs d'amende, a prononcé l'annulation du permis de conduire et a fixé à trois ans le délai avant lequel ne pourrait être sollicitée la délivrance d'un nouveau permis ; Vu les mémoires

JP/RP Numéro 26/01569 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE du 26 Mai 2026 Dossier : N° RG 26/00079 N° Portalis DBVV-V-B7K-JJV4 Affaire : S.A.R.L

fixé par le juge de l'exécution; qu'un jugement du 24 juin 1993 ayant sursis à l'adjudication jusqu'à l'expiration de ce délai, Mlle Z... en a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

violé les articles 36 et 148-4 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que, par une lettre du 26 novembre 1996, le directeur des services fiscaux du Val-d'Oise indiquait à la société que sa

préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle soulevait d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de

SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 24 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 24 MAI 2026 à 16H30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous