Aux termes du deuxième alinéa de l'article 777-3 du code de procédure pénale : " Aucun fichier ou traitement à données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure : « 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en

696 du code de procédure civile, - débouté toutes les parties de leurs demandes fondées sur Ies dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, et celle de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

du code de procédure civile, Mme [S] paiera à la société Chambéry Automobile la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

700 du Code de procédure civile, et condamné les sociétés SPI et SODEXO BRASIL à lui payer la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des appelants.

67 et suivants, 68, alinéa 1er, du décret-loi du 30 octobre 1935, codifié aux articles L. 163-3 et suivants du Code de commerce, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice de Jules A... soumis à recours à la somme de 1 689 973

[X] [M] une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de toute autre demande.

Dans quatre des affaires, ils dénoncent également un manque de clarté de la disposition du code pénal sur le fondement de laquelle ils ont été condamnés, au mépris selon eux de l’article   7 (pas

R. 93 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le 26 décembre 2002 à 4 heures 40, une patrouille de police observait un véhicule BMW 320 vert n° 685 ACX 67 arrêté devant le " Loft Bar " à Strasbourg

pendant 2 ans, 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en réponse ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de Z..., à M. et Mme Y... et à la SCI alors, selon le moyen : 1 /, que l'article 7 de la loi du 25 janvier

450 al 2 du Code de procédure civile.

judiciaires civiles, pénales et administratives en Italie   ;   Rappelant les importantes réformes des procédures civiles et pénales ainsi que de la procédure de la Cour des Comptes, qui avaient

40 du code de procédure pénale.

40 du code de procédure pénale.