Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1, du Code du travail alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le médecin qualifié chargé, aux termes de l'article R. 143-28 du Code de la Sécurité sociale, de procéder à l'examen préalable

ne soutenant pas que ces indemnités constituaient des salaires ou étaient payables par année ou à des termes périodiques plus courts, leur paiement n'est pas soumis aux dispositions combinées des articles

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-11-7 du Code du travail et 239 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsqu'il ne peut, faute de disponibilités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R.143-25, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 643 et 668 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-29 du code de

, la cour d'appel en a exactement déduit que la Sogap pouvait, en application de l'article R. 143-3 du code rural et de la pêche maritime, exercer son droit de préemption sur la totalité, bien que la surface

le but de détourner l'actif de la communauté ; qu'elle offre aujourd'hui de payer les loyers arriérés entre les mains d'un séquestre ; que l'article L. 143-2 du code de commerce qui impose de notifier

assistance d'une tierce personne ; Attendu qu'il fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 27 mai 1987) d'avoir confirmé cette décision, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article

Z... et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-14 du Code rural ; Attendu que sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en

motifs inopérants, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que dans la mesure où la banque, même si elle avait reçu la notification prévue par l'article L. 143-2 du Code de

Dans ses conclusions d'appel, l'AGS et le CGEA soutiennent que selon l'article L 143-11-1 du code du travail, ils ne garantissent les créances résultant de la rupture d'un contrat de travail que si le

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 143-3 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale ; Attendu,

garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et les avenants qui lui ont succédé ayant cessé de recevoir tout effet dans l'ordre juridique, ont cessé d'avoir tout effet ; que la cour d'appel a violé l'article

X... au regard des dispositions de l'article L. 143-1 1° du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé les articles L. 143-2, L. 143-3, L. 143-8 et R. 143-6 du code rural et de la pêche

, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que, d'une part, le préfet des Pyrénées-Atlantiques ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article R. 143-24 du code de la