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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2404204_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2608134_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400256_20240211
11 février 2024
11 février 2024
Aux temes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2411159_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203503_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15 - l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 7 décembre 2020 ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2400257_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600430_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600716_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600717_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2209283_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601568_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501038_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.3332-15 du code de la santé publique ; elle n’a pas été précédée d’un avertissement, en méconnaissance du 1 de l’article L.3332-15 du code de la santé publique.
Source officielleciv1
61372297cd580146773fedd1
13 mars 1996
13 mars 1996
Michel X..., demeurant Le Clos Julien Quinsac, 33360 Latresne, 2°/ de Mme Maryse X... née Y..., demeurant Le Clos Julien Quinsac, 33360 Latresne, 3°/ de la société Nouvelle Foncière du Cap Ferret
Source officiellecomm
613721b9cd580146773f6877
23 juin 1992
23 juin 1992
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loft international, dont le siège social est sis à Paris (8e), ..., en cassation de l'arrêt n° 33368
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-69943
18 juillet 2005
18 juillet 2005
Modification des compétences, organisation et gestion des affaires des tribunaux La loi 3346/2005 (article 2) a modifié le Code d'administration des tribunaux en décidant que dans les tribunaux
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488023.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique. " Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle15e chambre
603592c0808896b76c21da52
30 mars 2016
30 mars 2016
L'article L.3326-1 du code du travail prévoit que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02125_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411727_20240826
26 août 2024
26 août 2024
L. 3332-15 du code de la santé publique et des articles L. 122-1 ainsi que L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ; la copie intégrale de son dossier,
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501248_20251207
7 décembre 2025
7 décembre 2025
L. 3332-1-1.
Source officiellePage 22 sur 126