28 janvier 2014 pour la seconde partie, le CHSCT a décidé lors d'une réunion extraordinaire en date du 28 mars 2014 à la demande de deux de ses membres, de recourir à une expertise dans le cadre de l'article

juillet 2011, la société Scania production Angers a fait assigner la société Secafi CTS, en la forme des référés, devant le président du tribunal de grande instance d'Angers, aux fins que, au visa des articles

Paradoxalement cet avis ne se réfère pas aux dispositions légales qui concernent précisément la désignation du secrétaire du CHSCT, à savoir l'article R 4614-1 du code du travail, qui prévoit chapitre

455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE selon l'article L. 4614-12 du Code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2313-16, L. 2314-30, L. 4611-2, R. 2314-2 et R. 4614-1 du code du travail ;

Il résulte de ces dispositions qu'une délibération d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail décidant du recours à une expertise pour risque grave sur le fondement de l'article L.

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 4614-13, alinéa 2, du code du travail, notamment en sa

, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la

, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

La SA La Poste a payé un acompte mais estimant que le coût des travaux de la SAS Axium Expertise était trop élevé, et en application des anciens articles L. 4614-13-1 et R. 4614-20 du code du travail,

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la SA La Poste aux dépens ; Vu l'article

566 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a énoncé que chacun des cas prévus par l'article L. 4614-13 du code du travail est indépendant des autres de sorte que l'employeur

En l'espèce trois griefs sont invoqués par l'association qu'il convient d'examiner : 1 Le refus de convoquer en urgence un CHSCT extraordinaire : L'article L 4614-10 CT prévoit que le CHSCT se réunit

l'expiration effective de son mandat, lequel ne cesse pas du fait de la suspension de son contrat de travail due à la maladie ; que le temps passé en heures de délégation et en réunions, assimilé par l'article

raisonnablement prétendre que ces préconisations seraient inexploitables ; ALORS, 1°), QU'il appartient au juge, saisi d'une contestation concernant le coût final d'une expertise diligentée en application de l'article

conséquence d'infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau, d'annuler la décision du 26 novembre 2014 relative à l'expertise confiée au cabinet Technologia" ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4742-1, L. 4614-13, L. 4614-8 et L. 4612-8 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, 1240