, à entête de la société d'expertise comptable Actif expertise, mentionne pour la société Lycamobile services au 3 1 décembre 2016 en (M d'euros) que les comptes intra-groupe se présentaient comme suit

infraction à la législation sur les armes en bande organisée et recel, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

publique par amnistie, a prononcé sur les intérêts civils et a ordonné la publication de la décision intervenue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

II – MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de ses dernières écritures, Mme [T] a renoncé à sa demande d’expertise, au visa de l’article 1843-4 du code civil, pour solliciter la dissolution de la SCI [R] en

des chefs de faux, usage, abus de confiance et abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par ordonnance du 14 juin 2024, le juge de la mise en état a ordonné une expertise médicale judiciaire confiée au docteur [Z] [H].

l'expertise toxicologique) n'étant pas jointes à la transmission reçues par la caisse », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale

s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables ; qu'à cet égard, l'expert-comptable, dont l'activité n'est pas régie par les dispositions relatives à la rupture brutale des relations

Alain D..., 2A expertises, - un chèque de 350 euros pour l'établissement du diagnostic énergétique encaissé sur le compte de M.

Y..., expert immobilier, a réalisé une expertise des biens dont l'acquisition était projetée ; que, cependant, les membres du conseil de surveillance, le 26 mai 1989 ne pouvaient avoir connaissance de

L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles

le magistrat chargé du contrôle des expertises ; - dire que l'expert déposera son rapport au secrétariat de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers dans les trois mois de sa saisine, après avoir

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'UNION NATIONALE POUR L'EXPERTISE COMPTABLE est rejeté.

L'expert a déposé son rapport définitif le 30 décembre 2024.

février 2004, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Les salariés réclamant l'application des majorations prévues à l'article 104 du code de gestion prévu pour les salariés travaillant en « service normal ».

XC... à l'égard desquels l'expertise est ordonnée avant-dire droit ; que, par arrêt du 21 juin 1995, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a déclaré le pourvoi de la compagnie Air France irrecevable

Le rapport rendu par ce cabinet d’expertise le 5 octobre 2026 étant de peu d’intérêt puisque cet expert n’a effectué quasiment aucune constatation sur la nature et l’origine des désordres, les époux [E

novembre 1996 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit : 1 / de la société OK Pressing, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la Société fiduciaire d'expertise

de l'unité de production présentée par la société Pépinière Clémendot SA, fixé au 1er octobre 1997 la date d'entrée en jouissance et dit qu'à compter de cette date le cessionnaire assumera seul la gestion