Cette assignation a été dénoncée au tiers saisi, la société Metalic, par acte du 23 septembre 2024.

étant seulement tenu de s'assurer qu'un temps suffisant s'est écoulé entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense ; qu'en déclarant caduques les assignations

résulte qu'il appartient à l'étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu'elle est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation

dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision () Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. ".

, prorogé la validité d'un commandement de saisie immobilière alors que, d'une part, assigné à comparaître un mardi il aurait été jugé un mercredi et qu'ainsi, n'ayant pas été mis en mesure d'assister

Il appartient à l'étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu'elle est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation à résidence

[E] [R] fait grief à l'arrêt de constater l'absence de saisine régulière du juge des référés, faute d'assignation de Mmes [E] [R], et, en conséquence, de prononcer la nullité de l'ordonnance rendue le

D A C demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et de

A... demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 janvier 2026 de la préfète de la Marne

Le requérant a saisi le juge des enfants sur le fondement de l'article 375 du code civil le 25 octobre 2024.

Il appartient à l’étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu’elle est accompagnée d’un placement en rétention administrative ou d’une mesure d’assignation à résidence

B A, actuellement retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°)

B... demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner toute mesure de nature à faire cesser la mise à exécution vers le Maroc

B..., représenté par Me Mehenni-Azizi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 décembre

Par une lettre recommandée avec AR du 18 janvier 2022, Mme [U] a saisi M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'un recours contre la décision rendue par M. le Bâtonnier.

de la requête ; que par suite, la requête ainsi rejetée n'a pu avoir pour effet d'interrompre le cours du délai de prescription quadriennale pour faire courir un nouveau délai ; qu'à la date de l'assignation

Or l'assignation du 28 juin 2022 ne dit rien de l'impossibilité d'assigner à personne la société Glares and Genius.

Sur les conclusions fondées sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée