[X] a souscrit, le 24 septembre 2007, auprès de la société Fortis Luxembourg vie aux droits de laquelle se trouve la société Cardif Lux vie (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie « Liberty 2 Invest

et des libertés fondamentales ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 8 et 14 de ladite Convention ; 2°/ que le droit au respect de la vie privée et familiale doit être assuré, sans

(AGF Vie), des chefs d'abus de confiance et d'escroqueries aggravés, de faux et d'usages de faux en écritures privées, le juge d'instruction a donné commission rogatoire au directeur du service régional

X... de l'exécution d'une peine pénale, et à constater que l'exécution de cette peine portait à son droit à une vie familiale une atteinte excessive, le litige était soumis aux dispositions des textes

faire communiquer tous documents que pour les nécessités d'une enquête définie, sauf à porter une atteinte disproportionnée aux droits de la défense, au principe du respect de la vie privée et du secret

, DIRE ET JUGER que la société [P] [I] a commis des actes de dénigrement, a porté atteinte à la vie privée, et a commis des actes de harcèlement et d’incitation au harcèlement à l’encontre de la société

à la vie privée des tiers titulaires de droit ou usagers du lieu privé duquel auraient été réalisées les surveillances physiques puis dans lequel a été effectivement mis en place le dispositif de captation

droit au respect de sa vie privée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., épouse de M.

patrimoniale de [N] [E] à chaque versement ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances. » Réponse de la

disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de cette dernière, la cour d'appel a retenu que ces derniers s'étaient mariés le 27 septembre 2003, soit à peine un an après le décès

[Y] a refusé de s'y prêter. 10.

A..., notaire en charge de la succession, attestant que "la succession de Raymonde X... ne comportait pas d'autres biens que l'assurance vie susvisée", ce dont il résultait que les primes versées représentaient

l'atteinte à sa vie privée or ce dernier n'allègue ni ne démontre qu'il a été porté atteinte au respect de son droit à la vie privée », cependant qu'ils relevaient eux-mêmes qu' « il est constant qu'[

été prévu certaines exceptions comme « la vie privée de la personne », la Cour de cassation a toujours affirmé que ces exceptions doivent être d'interprétation stricte ; que si la protection de « la vie

pas encore été auditionnée et il importe donc de préserver la suite des investigations de toute influence extérieure ; eu égard au quantum de la peine encourue, et alors que le mis en examen a pris la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention