le moyen, que la nullité des actes prévue à l'article L. 632-1 du code de commerce n'affecte les actes passés par un débiteur commun en biens avec son conjoint que lorsqu'il s'agit d'actes à titre gratuit

Aux termes de l'article 4 de chacun des règlements du plan d'attribution gratuite d'actions intitulé 'Conditions d'attribution définitive', l'attribution est subordonnée au maintien de la situation salariée

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 7 mai 1984 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution

au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Toulouse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section B), au profit

Il s'oppose à la fixation d'une prestation compensatoire au profit de Mme Z... sous forme d'un capital ou sous forme de l'attribution d'un droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble commun.

Elle conteste le nombre des points gratuits qui lui ont été attribués pour les années 2001 et suivantes, nombre fondé sur l'année 1999, soit une base de 396 points, alors que, d'après elle, l'année de

immeubles ; que le titre de la société [Adresse 2] comprend une clause en vertu de laquelle, en qualité d'acquéreur de la parcelle A n° [Cadastre 1], elle s'oblige à laisser la jouissance gratuite

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mmes [N] et [U] [H] et MM. [B] et [G] [H] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

14 304,61euros, et ce, même en prenant en compte la circonstance qu'il était hébergé à titre gratuit, ce qui conduit à une majoration des ressources.

Sur les demandes indemnitaires : Sur la demande présentée au titre de la perte d'attribution gratuite d'actions : Mme [E] soutient qu'elle devait bénéficier de 8319 actions gratuites de la société

B... en date du 26 août 2003, régulièrement produite et visée dans les conclusions récapitulatives et responsives n° 2 de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Patrice Y...et de 4 715, 75 euros à Mme Jeannine Z..., veuve Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée

procédure et des moyens des parties à la décision déférée et à leurs écritures ; Sur la demande de dommages et intérêts Attendu que Mme X... ne justifie pas d'un préjudice d'une particulière gravité

[K] aux motifs que : - le caractère gratuit de la jouissance de M.

en usufruit de l'immeuble au titre du devoir de secours et à titre subsidiaire la simple jouissance gratuite de l'immeuble au titre du devoir de secours et condamner M.

Ils ne sont pas en indivision et il n'y a pas lieu à attribution préférentielle. M.

Les copartageants ont décidé de se consentir réciproquement et à titre purement gratuit, un droit d'usage et d'habitation au profit du survivant d'entre eux, sur les biens et droits immobiliers qui leur