X..., architecte assuré par la compagnie d'assurances AXA, de la construction de villas, l'a assigné en restitution d'honoraires après refus du permis de construire fondé sur la non-conformité du projet

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de construction sans permis de construire

demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires.

DE DEMOLIR UN IMMEUBLE POUR CONSTRUIRE UN AUTRE IMMEUBLE D'UNE SURFACE HABITABLE SUPERIEURE ET CONTENANT PLUS DE LOGEMENTS QUE L'IMMEUBLE DEMOLI, EST ACCORDEE "PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION OU PAR

[D] [N] s'est vu accorder un permis de construire pour l'extension de sa villa sur la parcelle cadastrée BC n° [Cadastre 1], située [Adresse 3] à [Localité 4] (Hérault).

28, sans précaution particulière, alors que cette parcelle se trouve plus haute que le lit du Libron et à quelques mètres seulement de ce ruisseau et alors qu'il a été précisé que cette parcelle avait

exigée par le présent livre ou en méconnaissance de cette autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles ; que l'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de

Il ajoute qu’il n’est pas contesté que les parcelles objet de la cession ne constituent qu’une voie d’accès aux différents lots composant la copropriété « Les Senioriales de [Localité 1] ».

sur le plan des parcelles issu du rapport de M.

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, rejetant l'exception de prescription soulevée par André X..., l'a déclaré coupable du délit d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 mai 2005), que par acte sous seing privé du 4 août 1988, Mme X... a vendu, sous conditions suspensives, à la société Sotrafon (la société) une parcelle

La parcelle AC [Cadastre 1] a été divisée en deux parcelles : AC [Cadastre 7] et AC [Cadastre 8], la parcelle AC [Cadastre 7] ayant elle-même fait l’objet d’une division cadastrale pour devenir les parcelles

; que pour avoir décidé le contraire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code rural et des articles 815-9 et 815-10 du Code civil ; 3 ) que

NH HOTEL RALLYE une sous-occupation précaire de l'immeuble à usage d'hôtel qu'elle s'engageait à construire sur la parcelle sise le domaine public aéronautique.

communes), ainsi que de nombreuses réserves lors de ladite livraison, non levées à ce jour, outre la présence d'autres désordres.

 [J] [E] et Madame [W] [D] est construit en partie sur la parcelle section AX numéro [Cadastre 2] propriété de la demanderesse et empiète d’une largeur variant de 0,05 à 0,27 m

exploitées sur la parcelle ZK [Cadastre 3], accompagnée d’un mémoire de remise en état de cette parcelle.

cadastrée section AS n°[Cadastre 1] sur la commune de Mamoudzou à la société SCIOI Paris 13, qui a une activité de restauration, et une autre partie à Mme [S] [A].