Y... a présenté une demande de taxation de ses émoluments incluant, pour leur calcul, le prix de vente d'une maison située à Beauvoisin, cédée au cours de la procédure collective avec l'autorisation du

Aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : " () Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, avec l'autorisation du juge d'instruction

le débiteur en liquidation judiciaire est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens et, le second, que, s'agissant des immeubles du débiteur, leur vente peut avoir lieu, sur autorisation

EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JOHN X..., QUI DEVAIT EFFECTUER UN SEJOUR EN FRANCE AVEC SA FAMILLE, A LOUE, A NEW-YORK, A LA SOCIETE PITZNER-AUTO

LOCATION-GERANCE NE SAURAIT LAISSER PRESUMER LE CARACTERE FICTIF D'UNE TELLE OPERATION; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE N'ETAIT PAS CONFORME A L'AUTORISATION

Troisième moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité des poursuites sur saisie immobilière fondé sur le défaut d'autorisation du juge commissaire

d'opposition prévu à l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'en l'espèce l'autorisation du juge-commissaire visant une liste précise de salariés et ces derniers n'ayant pas formé opposition dans

André X... est devenu administrateur légal sous contrôle judiciaire de son fils Stéphane né le 13 août 1970 ; qu'en cette qualité et avec l'autorisation du juge des tutelles, il a accepté la succession

PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA VENTE A ETE CONCLUE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF ET APRES AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE NE POUVAIT SANS VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE

PART, SI LE SYNDIC PEUT, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE, TRANSIGER SUR TOUTES LES CONTESTATIONS QUI INTERESSENT, LA MASSE, CE DROIT DE TRANSIGER NE SAURAIT, A L'EVIDENCE, PERMETTRE DE REMETTRE

montant supérieur au maximum fixé par la loi pour l'infraction poursuivie ; Attendu qu'après avoir déclaré René X... coupable d'exécution d'un transport public de marchandises en zone longue sans autorisation

de divorce était valable et qu'une autorisation du juge n'était pas nécessaire, la cour d'appel a violé les articles 254 du Code civil, 67 et 68 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que, sauf

rapport à la succession de la somme de 40 654, 32 euros ; Sur le premier moyen, ci- après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l' arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 2006) de confirmer le jugement

; que les salariés en étaient informés dès le 25 août 1999 par le mandataire-liquidateur et ont poursuivi leur activité chez le cessionnaire ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes afin de voir juger

licenciement, de dommages-intérêts pour manoeuvre dilatoire et de prime de vacances, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement étant intervenu en vertu d'une décision administrative d'autorisation

attendu qu'après avoir énoncé que, en l'absence d'une clause expresse d'exigibilité anticipée du solde du prêt ou de déchéance du terme, la société Courbevoie service roulements ne pouvait sans autorisation

civil, le gérant de tutelle doit être spécialement autorisé à accomplir chacun des actes qu'il est amené à effectuer lorsque ceux-ci excédent ses pouvoirs normaux ; qu'en se bornant à relever que l'autorisation

immobiliers indivis ; qu'elle a déclaré cette vente opposable à la procédure collective au motif "qu'aucune disposition légale ne vient imposer au liquidateur d'obtenir l'autorisation