l'autorisation de licencier M.

l'autorisation de licencier M.

DU JUGEMENT DU 22 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE MONTPELLIER A REFUSE

industrielle automobile du Sud-Ouest l'autorisation de licencier M.

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 27 juin 2023 par laquelle la Ville de Paris lui a refusé

14 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 septembre 1985 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Joffre-Dupuytren a refusé

X... qui avait la qualité de délégué du personnel de la société BMPI ; que l'autorisation a été refusée ; que M.

Dès lors, les ministres, qui étaient tenus de refuser l'autorisation individuelle sollicitée en application de cette réglementation, n'ont pas commis d'erreur de droit. 6.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préfet, Commissaire de la République du département de l'Aube a, par arrêté du 22 mars 1984, refusé à Mme Suzanne Y... l'autorisation de cumuler

jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 13 février 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris lui a refusé

A contre la décision du 4 septembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé son licenciement pour motif économique, d'autre part, a refusé l'autorisation de licencier M. A.

prud'hommes a prononcé une décision de sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale à intervenir entre les mêmes parties ; que le salarié a demandé au premier président de la cour d'appel l'autorisation

au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 11 février 2021 par laquelle la ministre du travail et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 28 août 2020 et a refusé

B contre la décision du 4 septembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé son licenciement pour motif économique, d'autre part, a refusé l'autorisation de licencier M. B.

de lotir, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du 29 janvier 1988 : "L'autorisation est refusée si le projet de lotissement n'est pas conforme aux dispositions du plan d'occupation des sols

de licenciement de l'inspecteur du travail du 28 juin 2019 et lui a refusé l'autorisation de licencier M.

licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 19 juillet 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux lui a refusé

travail de la Gironde refusant d'autoriser le licenciement pour motif économique du requérant, délégué du personnel et autorisé ce licenciement ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

du 14 mai 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 octobre 1985 par laquelle le maire de la commune de Gien (Loiret) lui a refusé