Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
60325aacccfbd98ff53c7da8
19 février 2018
19 février 2018
L'avantage en nature n'est pas réintégré dans l'assiette des cotisations et contributions sociales.
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92caf
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Sur l'avantage en nature " véhicule " de M.
Source officiellesoc
613720a6cd580146773ecf1c
10 novembre 1987
10 novembre 1987
avantage en nature doit être réintégré dans l'assiette des cotisations pour la valeur fixée par les textes en vigueur diminuée de la participation du salarié et qu'en estimant que la fourniture de logement
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c5304f
13 décembre 2001
13 décembre 2001
contrôle portant sur la période du 1er juin 1991 au 30 mai 1994, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) due par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg l'avantage
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d4e633183e2ee178d4
6 octobre 2022
6 octobre 2022
des cotisants devant les charges publiques lorsqu'elle valorise les avantages en nature vins ; ainsi, dans une affaire impliquant le château Pontet Canet, elle a évalué l'avantage en se basant sur le
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628665
18 juin 1990
18 juin 1990
X..., représentant de commerce, l'administration fiscale a estimé que l'avantage en nature représenté par la mise à disposition d'un véhicule pour l'exercice de ses fonctions devait être fixé à 10 350
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54b13
22 avril 1970
22 avril 1970
COTISATIONS LA TOTALITE DES SOMMES PAYEES PAR ELLE AU RESTAURATEUR EN REGLEMENT DES REPAS PRIS CHEZ LUI PAR LES OUVRIERS EN PETITS DEPLACEMENTS, ET D'AVOIR DECIDE, D'AUTRE PART, QUE, POUR L'EVALUATION DE L'AVANTAGE
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55849
26 février 1975
26 février 1975
LIANT LES PARTIES N'AYANT RIEN PREVU AU TITRE DES AVANTAGES EN NATURE LA COMPENSATION POUR LES DEPASSEMENTS DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL RESIDE DANS LE SEUL TRAITEMENT EN ESPECES, ALORS, D'UNE PART,
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c5147e
7 décembre 1988
7 décembre 1988
alors que cet arrêt admettant, à juste titre, que l'article 145 du décret du 8 juin 1946 est applicable en la cause et qu'il renvoie à des arrêtés ministériels le soin de déterminer la valeur des avantages
Source officielleChambre 4 SB
63c10592bf9fd47c90a137ae
12 janvier 2023
12 janvier 2023
b) sur l'existence d'un avantage en nature Il résulte de la lettre d'observations en date du 28 septembre 2017, les constatations suivantes : M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616274077705f25f43643ff6
23 octobre 2013
23 octobre 2013
avoir lieu à rapport à la succession d'aucun avantage en nature, - débouter M.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Me Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE
697f4977cdc6046d478398e4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le chef de redressement n°4 : Avantage en nature logement : évaluation dans le cas général En application de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, tout avantage en argent ou en nature
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10938
27 septembre 2017
27 septembre 2017
B... en ces termes : « veuillez prendre en compte les avantages en nature supérieurs lors du départ en CCFC des préparateurs confirmés suivants : M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202135
17 décembre 2009
17 décembre 2009
en nature, il était constant que l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 ne faisait nulle référence aux avantages en nature comme devant être intégrés dans l'assiette des cotisations ; que c'est au terme
Source officielle5e chambre Pole social
6a226037cdc6046d4738cc4e
4 juin 2026
4 juin 2026
Le véhicule ne constitue un avantage en nature que s'il n'est pas indispensable à la fonction exercée par le salarié.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2100121_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. / ()".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302060_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En l'absence de production de justificatifs des frais réels, ces avantages en nature ont été évalués selon le forfait social. 13.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01029
20 mai 2009
20 mai 2009
X... comporte un avantage en nature constitué par le droit d'occupation de la loge et de la chambre du 6e étage de l'immeuble situé ..., que le syndicat des copropriétaires de cet immeuble est tenu de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02172_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
S’il est loisible à l’employeur d’en assurer la prise en charge, celle-ci, d’un avantage en nature taxable entre ses mains dans la catégorie des traitements et salaires.
Source officiellesoc
61372261cd580146773fc7f1
1 décembre 1994
1 décembre 1994
qu'à la suite d'un contrôle opéré aux mois de février et de mars 1989, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Vezin et compagnie, au titre des années 1986 à 1988, l'avantage
Source officiellePage 22 sur 2965