AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493375.20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
D'une part, s'agissant du terrain auparavant loué à la société Ineo, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment de l'avenant de résiliation de ce bail, que ce terrain était jusqu'en
Source officiellePage 22 sur 163
4ème B chambre sociale
5fd9a53f1dc3af98b27921f7
18 décembre 2019
18 décembre 2019
fixé comme suit : - à la date d'entrée en application de l'avenant n°3 : 200 heures - à la date du premier anniversaire de l'entrée en application de l'avenant: 240 heures - à la date du second anniversaire
Source officielle