Le 08 mars 2004, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de soit communiqué aux fins de règlement et transmis le dossier au parquet.

le 11 octobre 2004 ; il est établi qu'après avoir transité dans différents services, la déclaration d'Abdelhamid X... n'est parvenue entre les mains du greffier de la chambre de l'instruction, qui en

[J] [G] après avoir laissé dans son véhicule son fils [P] âgé de 10 ans ; que du gaz lacrymogène est envoyé au visage de M. [G] par M.

[G] a saisi la chambre de l'instruction aux fins d'annulation de la mise sous surveillance de sa ligne téléphonique ; qu'après rejet de sa requête par arrêt du 31 octobre 2012, M.

Il a indiqué avoir un avocat choisi. Un premier avis à avocat a été fait. Vous avez un second avis avocat à 1h10. Les agents constatent qu'ils ne peuvent pas joindre l'avocat.

; qu'après avoir annulé le rapport d'instruction, la cour d'appel a annulé les citations délivrées à M.

Z... faisait valoir dans son mémoire déposé devant la chambre de l'instruction que, d'une part, sa demande d'actes à laquelle le juge d'instruction avait fait partiellement droit après l'avis de fin d'informer

ayant rendu un avis de fin d'information au visa de l'article 175 du code de procédure pénale le 21 novembre 2017, le procureur de la République a délivré son réquisitoire définitif le 20 avril 2018 ;

Par arrêt du 29 novembre 2022, devenu définitif, la chambre de l'instruction a donné un avis favorable à la demande d'extradition du chef d'enlèvement d'enfant, un avis défavorable à la demande des autres

Antonio, Maria, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 7 février 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

était valablement saisi d'une demande d'audition de témoins par Patrick X... qui avait régulièrement formulé cette demande dans les vingt jours de l'avis de fin d'information délivré le 7 juillet 1999

présenté pour l'exercice 1989 un bilan fictif, que du chef de faux pour avoir transmis des documents inexacts à Socamett, aux fins d'obtenir, en 1989 et en 1990, le renouvellement de la garantie, qu'ils

Q..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M.

[S] [Y] et la CPAM des Hauts-de-Seine demandent tous deux au tribunal d'ordonner la saisine d'un second CRRMP aux fins de donner son avis sur le lien direct et certain entre la maladie déclarée et son

Pascale, partie civile, en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 17 novembre 2006

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

qu'en refusant d'annuler les avis de fin d'information adressés par le juge d'instruction les 21 avril 1999 et 26 février 2001 à la seule partie civile, la chambre de l'instruction a justifié sa décision

Par arrêt du 5 décembre 2018, la chambre de l'instruction a rendu un avis favorable sur la demande d'extradition.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir interjeté appel du jugement d'un tribunal d'instance qui

Par ordonnance en date du 5 juillet 2019, le juge chargé de l'information a saisi la chambre de l'instruction d'une requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure aux motifs que le procès verbal