Huguette, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 1er décembre 2000, qui, les a déboutés de leurs demandes contre Josiane B... et Philippe

du Livre des procédures fiscales dans les locaux et dépendances occupés par l'EURL Infotex et/ ou la société Médecine Beauty et/ ou la société B.

observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par :- B.

l'état de santé de Mme B..., laquelle précisait « qu'elle n'en pouvait plus de cette situation », et d'autre part, que M.

B... à payer à S...

B..., exerçant son activité sous l'enseigne A...

B., les conclusions de M.

B...

qui était un dimanche, a été prorogé jusqu'au 26 juillet 1999 ; qu'ainsi le mémoire personnel en demande est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 42 F-D Pourvoi n° Z 15-17.125 R É P U B

de la société B...

B..., gérant de la société.

la loi ; Donne acte à Mme [B] de sa reprise de l'instance en qualité d'ayant droit de [W] [B], décédé le [Date décès 1] 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 juillet 2008

Mme [S] [B] et Mme [X] [B] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la [1] pouvait se prévaloir des engagements de la caution, de les avoir déboutées de leur demande en dommages et intérêts, de

général du groupe des Assurances Nationales, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 18 mai 1989 qui, dans l'information suivie contre Daniel B.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B.

Can, étant précisé que c'était bien Technip (Henri B...) qui avait été mandaté par Z...

B..., liquidateur de la SARL Bac plus, situé 8, Place Gabriel Péri à Nanterre, dans les locaux professionnels de l'agence bancaire de l'Union des banques de Paris, situés ..., et au domicile de M. et Mme