Pneumatiques : l'indicateur d'usure de la profondeur des sculptures est atteint : AVD, - 5.3.1.b.2.

Septembre 1972 à [Localité 1] - BULGARIE de nationalité Bulgare Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Alban DEBERDT, avocat au barreau

Août 1988 à [Localité 3] - BULGARIE de nationalité Bulgare Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Alban DEBERDT, avocat au barreau

[R] [I] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Nicolas NEF NAF, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : M. [W] [D] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant S.A.S.U.

Route de Marson 51520 SARRY Représenté par la SCP BILLY, avocats au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse à l'instance n° RG 2024 000255, comparant par Maître Charles SAVARY, SARL AKRICH & SAVARY AVOCATS ASSOCIES, Avocat au Barreau

CHATEAUROUX en date du 07 Juillet 2020 ENTRE APPELANTE : SAS [8] VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ [7] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Damien HOMBOURGER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau

des droits des mineurs ANGDM- Établissement public à caractère administratif service AT/MP [Localité 1] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Cathy NOLL, avocate au barreau

L'ETAT représenté par l'[5] Établissement public à caractère administratif service AT/MP [Localité 18] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Cathy NOLL, avocate au barreau

droits des mineurs ANGDM- Établissement public à caractère administratif service AT/MP [Localité 4] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau

de NARBONNE, avocats postulant, Me Frédéric BASSOMPIERRE, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant DEMANDEUR ET : S.A.R.L., [E] SARL, [E], immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le n° 887

APPELANTE Madame [C] [E] née le 27 Mars 1987 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

siège sis, [Adresse 3] GAN ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentées par Maître Fabrice DANTHEZ, avocat au barreau

AFFAIRE: N° RG 23/01503 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XIIQ N° de MINUTE : 23/00780 Madame [F] [G] née le [Date naissance 1] 1986 [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Nacera BELKACEM, avocat au barreau

: Madame [R] [Y] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée sur l'audience par Me Eric NEGRE substituant Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocats au barreau

de Douai, avocat constitué assisté de Me Alexandre Gaspoz, avocat au barreau de Nice, avocat plaidant INTIMÉE SA Diac prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette

de ROANNE, substitué par Me TRENTE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : S.A.S.

de PARIS INTIMÉS Monsieur [H] [C] demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP BLIN, avoués à la Cour assisté de Me Serge BEYNET, avocat au barreau de PARIS SA AXA FRANCE IARD prise en la