"elle a un secret avec son papa et ne veut pas dire ce qu'il lui fait" ; qu'au vu de ces éléments, il n'est certainement pas permis d'affirmer que la fillette n'a pas prononcé les paroles en question,

Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné. 9.

Y... a déclaré à l'audience "n'avoir jamais dormi dans la résidence de Joncet en location et avoir accompli de nombreux kilomètres pour assurer la liaison" et que le Tribunal n'a pas retenu cette affirmation

la cour d'appel ne pouvait sans se contredire considérer d'une part, que le salarié qui avait enveloppé des plats dans un sac de plastique en y adjoignant une étiquette portant la mention "déchêts", bien

; "alors qu'en outre, le gardien de la paix Reignier affirme n'avoir procédé à l'interpellation de Raymond Y... qu'après le second passage de celui-ci au café-restaurant et avant qu'il ait regagné son

d'autre part, la réalisation d'une chance n'est jamais certaine, qu'en conséquence, dès lors que le juge constate la certitude de l'incidence professionnelle de l'incapacité due à l'accident et en affirme

concluait : "la plèvre pariétale droite est le siège d'un envahissement par une prolifération tumorale correspondant soit à un mésothéliome de type épithélial, soit une métastase d'un adénocarcinome bien

par l'article 815-2 du Code civil ; qu'en le niant au prétexte que l'atteinte portée aux biens indivis ne serait pas directe, flagrante et irrémédiable, la cour d'appel a violé l'article 815-2 précité

et que ses constatations ne permettaient pas de dépasser une forte présomption d'origine commune des signatures, la cour d'appel, qui a déduit du rapport d'expertise que Mme [O] était bien

moyen, que le contrat de sous-traitance est un contrat d'entreprise par lequel la partie qui sous-traite confie au tiers sous-traitant l'exécution de travaux spécifiques sur un chantier déterminé si bien

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2001, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000

; " aux motifs qu'aucun élément sérieux n'est avancé pour critiquer les expertises en écriture, dont les conclusions, non contradictoires, sont de nature à établir que la signature litigieuse est bien

d'une part, il ne s'agit pas même d'un mensonge mais de la production d'un document authentique et non falsifié dont seule l'interprétation est sujette à caution et que, d'autre part, c'est là faire bien

Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 11 mars 2026, Monsieur [K], représenté par son conseil, demande au juge de bien vouloir : A titre principal, débouter Monsieur [G] et Madame [O] de

], - Mme [K] [Z], contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2015, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus de biens

que la décision attaquée a condamné Sylvanus X... à une peine de 1 000 francs pour inobservation d'un feu rouge fixe ou clignotant ; " aux motifs qu'il est suffisamment établi que Sylvanus X... a bien

l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Arlette X... de son action civile ; "aux motifs que force est de constater que faute de production d'un constat officiel, la partie civile procède par simples affirmations

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 avril 2002, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à

X... sont une affirmation gratuite, que la responsabilité de la rupture du contrat incombait à M.

société Ambioprovence autre que celui ayant le statut de VRP sans rémunération fixe doit être affilié à la CPPBI des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer