Au visa des articles L112-2 et R221-50 du Code des procédures civiles d’exécution, les demandeurs font valoir que des biens insaisissables ont fait l’objet d’une saisie alors qu’ils avaient un usage professionnel

des dettes professionnelles et d'autre part, dans la mesure où les biens exonérés ont été acquis grâce au produit de la vente de SICAV.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () e.

particulièrement familiales, et, partant, leur pérennité, afin notamment de préserver les emplois créés par celles-ci, en incitant les actionnaires minoritaires, qui ne bénéficient pas de l'exonération des biens

La société [1], créancière également, n’a ni répondu ni formulé d’observations bien que régulièrement convoqué à l’audience.

dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale. 5.

C... ou celle de la comptable, ne suffit pas à établir que la lettre de licenciement soit bien parvenue à Mme E... C....

X... de matériels faisant partie du fonds de commerce donné en location gérance à la société, sans avenant contractuel, privant celle-ci de biens nécessaires à l'exploitation de ce fonds ainsi que d'une

Sur le bien-fondé des impositions restant en litige : 7.

Aux termes de leurs dernières conclusions, ils sollicitent la condamnation in solidum des défendeurs à leur payer la somme provisionnelle de 62395,60 euros en réparation de leur préjudice financier et

. *** La société AlmaProject, propriétaire de différentes parcelles sur la commune de [Localité 5] et marchand de biens, a confié

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Ils précisent que la procédure collective ouverte par le tribunal judiciaire de Castres porte tant sur les biens professionnels que sur les biens personnels du débiteur.

d'actifs immobiliers de rapport, en dehors de leur résidence principale, lesquels représentent 54,02 % de leurs actifs et qu'ils appartiennent en propre à Monsieur [B] ; qu'il possède, en outre, des biens

Les autres créanciers n’ont, bien que régulièrement convoqués à l’audience, ni répondu ni formulé d’observations.

X, qui exerçait à Paris une activité de marchand de biens, a fait l'acquisition, le 6 septembre 1990, d'une propriété située à Saint-Arnoult, dans le Calvados ; que lors de sa cessation d'activité, le

particulièrement familiales, et, partant, leur pérennité, afin notamment de préserver les emplois créés par celles-ci, en incitant les actionnaires minoritaires, qui ne bénéficient pas de l'exonération des biens