de l'incidence des faux en écritures de commerce (cf. p. 21 et 22 des conclusions) ; qu'en ne tenant absolument aucun compte de ces données et en se contentant de motifs lapidaires, la Cour viole de

l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 21/2023 du 12 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lège-Cap-Ferret a approuvé son compte de gestion 2022 du budget

Sur le compte entre les parties.

jugement en date du 07/05/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

ordonnance du tribunal de commerce de Nîmes du 1er décembre 1995 a pu relever, notamment dans son rapport du 10 octobre 1996, que le total des remises d'effets non acceptés, enregistrés au crédit du compte

mêmes qu'il avait fournis à l'appui de ses demandes d'inscription et par l'enquête policière que loin de se contenter d'établir dans le cadre de son activité libérale les documents fiscaux pour le compte

deux boites en bois au cachet de cire BNP qui avaient été trouvées vides par la suite ; - la vente au mois de février 1993 d'un terrain situé au Verdon-Sur- Mer, qui ne figurait pas à l'actif du bilan

Je viens de recevoir ta lettre recommandée concernant les comptes annuels 2011. Je vous les avais déjà envoyés mais pas de souci. Tu trouveras ci-joint la plaquette 2011.

mensuelles de 17 170,96 francs toutes taxes comprises ; que ce matériel a été commandé le 1er août 1986 à la société Calcomp par l'intermédiaire de la société DMCS reprise après avoir déposé son bilan

Une provision de 22 millions d'euros sur les titres de la société Financière Castellet, seul actif inscrit au bilan de la société Nerim Group, a été comptabilisée dans les comptes de la société Nerim Group

[E] était responsable du dépôt des comptes sociaux jusqu'à sa démission mais que celui-ci n'a produit aucune pièce comptable, ni le bilan de l'année 2021.

des activités de commissariat aux comptes de M.

[O] ont assigné la société Résidence Le Bourgailh en annulation de son rapport. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

Elle expose sa situation économique fragile et produit les comptes annuels des exercices 2024 et 2025 à l'appui de ses difficultés.

; * Situation annuelle à fournir au commissaire à l'exécution du plan ; * Apports en compte courant d'associés de 7k€ l'année 1 de 35 k€ en 2034 et de 57 k€ en 2035 si nécessaire ; * Engagement de

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable, soit à compter du 6 septembre 2023.

les dirigeants, notamment le bilan, le compte de résultats et leurs annexes ; que la régularité et la conformité aux lois en général, et aux prescriptions réglementaires applicables à la comptabilité

A2C SARL atteste avoir certifié que les comptes de la société Lycamobile SARL, pour les exercices clos à compter de l'exercice clos le 28 février 2013, étaient réguliers et sincères et donnaient une image

[A] et à Mme'[E], pour un loyer annuel de 14 400 euros.