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134 635 résultats pour « bonus exceptionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530ea

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

successive ou échelonnée survenant après une période d'exécution ne se résout pas par une résolution avec retour au statu quo ante, mais une simple résiliation ne valant que pour l'avenir ; que seule

Source officielle

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CC

comm

613723ddcd5801467740f2a6

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 octobre 1999), que, suivant contrat de sous-traitance du 22 janvier 1996, la société Pollet a confié à la société Sol plus l'exécution

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59eca

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

mission de s'assurer de la bonne exécution des engagements pris par le cessionnaire, de l'accomplissement des mesures conservatoires et plus généralement du bon déroulement de la cession, et, d'autre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00983

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Pour débouter la salariée de sa demande en paiement des bonus annuels 2017 et 2018, l'arrêt relève que l'avenant au contrat de travail du 1er mars 2017 prévoit que la salariée percevra un bonus individuel

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CC

soc

613724b8cd58014677417d17

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

liste des magasins exploités par l'employeur au jour de la signature du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-4, et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la bonne

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CC

comm

61372342cd58014677407789

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

Y... a opposé l'exception de mauvaise foi à l'endossataire porteur de l'effet ; Attendu que M.

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comm

61372214cd580146773fa0df

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

troisième, quatrième et sixième branches : Attendu que la société Cecico fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de nullité et de résolution de la vente du matériel au motif qu'entré de bonne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00597

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

S'agissant des temps de trajet pour se rendre sur les lieux d'exécution de ses missions en province, M. P... en demande le paiement à titre d'heures supplémentaires.

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CC

cr

61372643cd5801467742436f

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, alinéa 3, 77, alinéa 3, 393, 395, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00137

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

En effet l'exception d'inexécution consiste à suspendre volontairement l'exécution de ses engagements et si elle est justifiée, comme en l'espèce, conduit au rejet de la demande en paiement du cocontractant

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cr

édure suiviec/Maurice Z

61372698cd58014677426e1e

Cassation

9 janvier 2007

9 janvier 2007

foi en démontrant la preuve de la vérité des imputations diffamatoires et que la cour d'appel, qui constatait qu'au soutien de son exception de bonne foi, le prévenu faisait principalement valoir que

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Chambre 1-9

5fd987ca98c91e77b725e45b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le 11 avril 2006, Me [G], ès-qualités, a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier aux fins que celui-ci indique si la somme de 3 000 000 euros, représentant le boni de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00645

Cassation

31 mai 2022

31 mai 2022

qui entend se prévaloir de sa bonne foi d'établir les circonstances particulières qui démontrent cette exception, celle-ci ne saurait être légalement admise ou rejetée par les juges qu'autant qu'ils analysent

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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00570

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

exécution des obligations de la société Cofidis compétition et non le défaut d'exécution des obligations à venir des équipementiers venant à conclure des contrats d'exploitation avec la société NB", la

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Chambre Commerciale

69fd7be3cdc6046d47041109

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les loyers n'étant pas régulièrement réglés, un commandement visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été notifiée à la Sarl Garage de Bonne T.E.M. le 14 janvier 2025.

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civ1

61372321cd58014677405d0f

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

Guy Y..., 2°/ Mme Evelyne Y..., née X..., demeurant tous deux 17, lotissement "La Font de Bizac", 30420 Calvisson, en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1996 par le juge de l'exécution du tribunal

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100173

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

exécution des obligations résultant du contrat, qu'elles soient assurées par elle-même ou par d'autres prestataires de services ; qu'il suffit en conséquence que le dommage survienne durant l'exécution

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cr

6137257acd5801467741e17b

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

libertés fondamentales, 172, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01270

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

La défenderesse indique, qu'en tout état de cause, même en intégrant Je bonus annuel dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés, aucun complément de salaire ne serait dû au demandeur.

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CC

civ2

613721cbcd580146773f76c2

Cassation

14 décembre 1992

14 décembre 1992

un moyen de fond et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 460, 542 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est à bon

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