travail, correspondant à la réalité des versements qu'il a effectués ; que le salarié ne peut rapporter la preuve de l'inexactitude des mentions portées sur le bulletin de salaire concernant les cotisations

réévaluation de sa pension de retraite mais une indemnisation du préjudice résultant de mentions erronées de ses bulletins de salaire à l'occasion de la liquidation de sa pension de retraite, la Cour

déclarant néanmoins irrecevable la plainte de Roland X..., motif pris de ce que l'établissement par la commune d'Antibes de faux bulletins de salaires n'avait pu lui causer qu'un préjudice par ricochet

A la lecture de ce même bulletin de salaire, il apparaît que la cotisation de vieillesse a été précomptée sur un salaire de 2 352 €.

bulletins de salaire ; - Constater que les sociétés Villa Club et Les Réganéous II ont délibérément manqué à leur obligation de fournir du travail au salarié ; - Constater que les sociétés Villa Club

Ainsi, pour l'année 2007, les seuls bulletins de salaire mentionnant une cotisation 'maladie' parmi les bulletins de salaire produits sont : - l'hôpital local [8] pour mars 2007 (salaire brut : 1.200

également la condamnation de l'employeur à lui remettre, sous astreinte de 50 euros par jour calendaire de retard passé le délai de 15 jours du jugement, ses documents sociaux de fin de contrat et un bulletin

congés, - qu'en 2005 seuls sont produits les bulletins de salaire de mai à août inclus puis le bulletin de salaire de septembre sur lequel figure la prise de 26 jours de congés payés, le bulletin de salaire

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de remboursement de la retenue indue sur le bulletin de salaire de décembre 2020 : M.

sommes étaient des salaires, le ministère de la justice devrait être en mesure de lui transmettre les bulletins de salaires correspondants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

A B demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui rembourser la somme de 492,28 euros prélevée sur son bulletin de salaire du mois de septembre 2022 ; 2°

A compter de janvier 2021, monsieur [Z] n'a plus reçu de bulletins de salaire.

D..., Q... et L... une somme à titre de rappel de salaires outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de rappel de salaires, il ressort du bulletin de salaire [du salarié] du mois

Y... mentionnent au titre de l'année 2004 18 294 euros, 18 492 euros et 19 900 euros, la cour d'appel a dénaturé les dits bulletins de salaire qui ne portent pas la mention de tels chiffres et a violé

statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administratif, d'enjoindre à la commune d'Argenteuil de lui délivrer son solde de tout compte ainsi qu'un dernier bulletin

condamne à remettre des bulletins de salaire conformes.

En outre, les bulletins de salaire de H...

de salaires du 1er au 31 décembre ne comportent ni N° APE, ni N° de SIRET, ni n° le numéro URSSAF ; que la fiabilité des bulletins de salaires produits par Monsieur [X] [P] est douteuse dès lors que ceux-ci

B..., enseignant, a demandé au recteur de l'académie de Bordeaux de lui communiquer le bulletin de salaire de cinq enseignants du lycée dans lequel il était affecté.

juin 1990, les bulletins de salaire indiquent 195 heures pour un même salaire, que cependant l'absence de tout écrit de l'employeur modifant les horaires, de toute protestation de la salariée, de toute