MOTIFS DE LA DECISION : L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité

MOTIFS Sur le désistement Les articles 385 et 394 du code de procédure civile prévoient que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation

le désistement d'instance Attendu qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

déclaré recevable ; que selon l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

[I] [N] ne démontre pas avoir formulé une demande de rétractation de caducité ; l'appel est d'autant plus irrecevable qu'il est tardif ; MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel En cas de caducité

soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours et l'article 385 du code de procédure civile précise que l'instance prend fin, notamment, par l'effet de la caducité

[Adresse 3] [Localité 3] Toutes deux représentées par Me Marc DUMONT de la SELARL SELARL DUMONT AVOCAT, postulant, avocat au barreau de VANNES Toutes deux représentée par Me Capucine BERNIER, plaidant

Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure civile : L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 385 du code de procédure civile qui dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de

L’article 385 du même code précise que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

SUR QUOI L''article 385 du code de procédure civile dispose que, « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

1) Sur les prétentions des parties : L’article 385 du Code de Procédure Civile précise que “ L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

MOTIFS Sur le désistement Les articles 385 et 394 du code de procédure civile prévoient que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

Selon l'article 385 du code de procédure civile, 'L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation'.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

En rappelant les dispositions de l'article 385 du Code de procédure civile ainsi conçues : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

En rappelant les dispositions de l'article 385 du Code de procédure civile ainsi conçues : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité