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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
68e892faf271a402af33b7b7
9 octobre 2025
[B] a fait assigner la société Maaf devant le tribunal judiciaire de Nanterre, en présence du Ministère des Armées et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, en vue d'obtenir réparation de
1ère chambre
DTA_2103935_20221129
29 novembre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
9ème Chambre
DTA_2511794_20260428
28 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu’au 1er janvier 2025 : « Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-23
4ème Chambre
DTA_2101141_20231003
3 octobre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors que le médecin conseil de la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) ne l’a pas informé directement
6ème Chambre
DTA_2001053_20221124
24 novembre 2022
A B, à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, à la Mutuelle fonction publique territoriale, à la Caisse primaire d'assurance maladie du finistère, à la Caisse nationale militaire
1ère Chambre
DTA_2003465_20221012
12 octobre 2022
civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale () ".
6e Section - 3e Chambre
DTA_2500649_20250507
7 mai 2025
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; - le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 ; - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le
5e chambre
DTA_2207416_20250325
25 mars 2025
Par des mémoires, enregistrés les 25 mai 2023, 28 novembre 2024 et 28 janvier 2025, la caisse nationale de sécurité sociale militaire, représentée par Me Vergeloni demande au tribunal de condamner les
Pôle 2 - Chambre 2
61629f6935a5d4e0c2ddc957
21 décembre 2012
assignée et défaillante CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 21] assignée et défaillante
4ème chambre
DTA_2101716_20231127
27 novembre 2023
délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion, au chef du service parisien de soutien de l'administration centrale et au directeur de la caisse
Chambre 1-6
6866152211adae0daca532e5
2 juillet 2025
Concernant l'instance enrôlée sous le numéro RG 23/04896, Monsieur [R] [D], qui a fait à cette occasion intimer la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS), s'est désisté de sa voie de recours
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210649
4 octobre 2018
CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M.
2ème chambre
DTA_2201442_20251104
4 novembre 2025
En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.
ECLI:FR:CCASS:2011:C201448
7 juillet 2011
2010), rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la caisse) a notifié à la société polyclinique Francheville (la polyclinique) un indu correspondant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01879_20260422
22 avril 2026
également destinataires des renseignements mentionnés au premier alinéa les médecins experts, dans le cadre de leur mission d'expertise médicale des dossiers de pension, ainsi que les médecins de la Caisse
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110303
8 avril 2021
Intermutuelles entreprise, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Matmut, 2°/ à la Clinique Beausoleil, dont le siège est [...] , 3°/ à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont
Pôle 4 - Chambre 11
6708c034445a086e2bcede5b
10 octobre 2024
AXA FRANCE VIE [Adresse 15] [Adresse 15] n'a pas constitué avocat CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE [Adresse 13] [Adresse 13] n'a pas constitué avocat PARTIES INTERVENANTES
66a9d39805566a2f16fd8805
30 juillet 2024
nationale militaire de sécurité sociale devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Pau, aux fins d'obtenir l'organisation d'une expertise médicale de nature à permettre de prouver l'aggravation
Pôle 4 - Chambre 10
696a262dcdc6046d478360af
15 janvier 2026
[Z] à la somme de 800 euros ; Sur les autres demandes - Débouter la Caisse nationale de sécurité sociale de [Localité 14] à l'encontre de la société UCB Pharma ; - Ramener à de plus justes proportions
DTA_2003212_20220726
26 juillet 2022
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