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55 463 résultats pour « calcul du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137268bcd580146774266cf

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

minimal professionnel garanti tous les éléments de salaire assujettis aux cotisations sociales perçus par le salarié à l'exclusion de la rémunération afférente aux heures supplémentaires, des indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00226

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

, que c'est à juste titre que le premier juge a intégré la rente conventionnelle dite d'invalidité dans le calcul du salaire moyen. 8.

Source officielle
CC

soc

613721f5cd580146773f90c3

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

auxquels l'employeur fournit le logement et des avantages en nature autres que la nourriture, ces prestations sont évaluées par la convention, l'accord collectif ou à défaut par la loi et que, pour le calcul

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c50321

Cassation

11 février 1982

11 février 1982

SOCIETES FAISANT VALOIR QUE LE CARACTERE PROPRE DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE CHACUNE D'ELLES IMPLIQUAIT UNE DIVERSITE PROFONDE DU TRAVAIL DE LEURS PERSONNELS, EXCLUANT TOUTE INTERCHANGEABILITE DES SALARIES

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean Y

613724a7cd58014677417462

Cassation

30 janvier 1992

30 janvier 1992

la mort de René Greffier et dont Jean Y... a été déclaré entièrement responsable, la cour d'appel a évalué les divers préjudices économiques des ayants droit de la victime en retenant comme base de calcul

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f7434

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

pas au-delà d'une année ; qu'ainsi, en décidant que l'accord d'établissement devait s'appliquer au-delà d'un an après sa dénonciation, au motif que l'employeur n'aurait pas modifié les modalités de calcul

Source officielle
CC

soc

61372387cd5801467740af6c

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

du salaire annuel moyen des années 1979, 1982, 1984,1985, 1989, 1990 et que l'intéressé ayant la nationalité algérienne lors de sa demande, les règlements européens ne lui étaient pas applicables ;

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466065.20230117

Admin. suprême

17 janvier 2023

17 janvier 2023

B soutient que le tribunal administratif de Bordeaux a : - inexactement qualifié les faits en considérant que la prise en compte d'un taux de prime de rendement de 16 % et non de 32 % pour calculer le

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8caf

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, sous la seule réserve du respect d'un délai de prévenance dont l'éventuelle inobservation n'est pas invoquée en l'espèce par les salariés

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d772

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

sa demande alors, selon les moyens : 1 ) que la cour d'appel ne pouvait qualifier de salaire l'indemnité forfaitaire de déplacement ; que l'employeur n'a jamais considéré le remboursement forfaitaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01513

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

par mois, les heures supplémentaires qu'il prétendait accomplir chaque mois n'avaient pas à être prises en compte pour le calcul du salaire moyen servant d'assiette de calcul à ces indemnités ; Qu'en

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaeea0de54ff609f7e6e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Je travaillais également depuis le 10/02/2010 au sein de la Société [6]. ['] Par conséquent, les salaires à retenir pour le calcul du salaire de référence seraient ceux perçus durant le mois précédent

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdb0ad1d1edb69f19240b89

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Concernant l'assiette de calcul du salaire de référence, le salarié expose que l'indemnité compensatrice de congés payés prise en charge par la caisse nationale des entreprises de travaux publics constitue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00092

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

Y... la base de calcul de son salaire, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si le mode du calcul du salaire ne procédait pas d'un usage d'entreprise qui pouvait être remis en cause par un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2102748_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A... demande au tribunal : 1°) « d’ordonner l’annulation des paragraphes des courriers du 19 février 2018 et du 12 janvier 2021 concernant la formule de calcul du salaire journalier de référence

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00523

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

relatif à l'assiette de calcul du salaire de référence précisait que ''pour toute indemnité calculée sur la base du salaire de référence, il sera pris en compte la moyenne des rémunérations brutes contractuelles

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c556e8

Cassation

6 mars 1974

6 mars 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE LA PRIME DITE D'INTERESSEMENT DE 20000 FRANCS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE SALAIRE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10240

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

( ) Sur les erreurs répétées en matière de calcul du salaire et des primes M.

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55849

Cassation

26 février 1975

26 février 1975

VALOIR QUE CETTE INTERPRETATION QUI TENDAIT A MECONNAITRE SON ANCIENNETE ETAIT CONTRAIRE A L'INTENTION MANIFESTE DES PARTIES AU CONTRAT QUI OBLIGEAIT A PRENDRE CELLE-LA EN CHARGE NON SEULEMENT POUR LE CALCUL

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd63c

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

pour le calcul du salaire minimum légal auquel ils pouvaient prétendre alors, selon le moyen, que ces éléments de rémunération ne sont pas une contrepartie du travail et qu'en décidant de les inclure dans

Source officielle

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