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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137268bcd580146774266cf
24 septembre 2003
minimal professionnel garanti tous les éléments de salaire assujettis aux cotisations sociales perçus par le salarié à l'exclusion de la rémunération afférente aux heures supplémentaires, des indemnités
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00226
17 février 2021
, que c'est à juste titre que le premier juge a intégré la rente conventionnelle dite d'invalidité dans le calcul du salaire moyen. 8.
613721f5cd580146773f90c3
19 mai 1993
auxquels l'employeur fournit le logement et des avantages en nature autres que la nourriture, ces prestations sont évaluées par la convention, l'accord collectif ou à défaut par la loi et que, pour le calcul
6079b0c59ba5988459c50321
11 février 1982
SOCIETES FAISANT VALOIR QUE LE CARACTERE PROPRE DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE CHACUNE D'ELLES IMPLIQUAIT UNE DIVERSITE PROFONDE DU TRAVAIL DE LEURS PERSONNELS, EXCLUANT TOUTE INTERCHANGEABILITE DES SALARIES
cr
édure suiviec/Jean Y
613724a7cd58014677417462
30 janvier 1992
la mort de René Greffier et dont Jean Y... a été déclaré entièrement responsable, la cour d'appel a évalué les divers préjudices économiques des ayants droit de la victime en retenant comme base de calcul
613721c8cd580146773f7434
8 juillet 1992
pas au-delà d'une année ; qu'ainsi, en décidant que l'accord d'établissement devait s'appliquer au-delà d'un an après sa dénonciation, au motif que l'employeur n'aurait pas modifié les modalités de calcul
61372387cd5801467740af6c
30 novembre 2000
du salaire annuel moyen des années 1979, 1982, 1984,1985, 1989, 1990 et que l'intéressé ayant la nationalité algérienne lors de sa demande, les règlements européens ne lui étaient pas applicables ;
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466065.20230117
17 janvier 2023
B soutient que le tribunal administratif de Bordeaux a : - inexactement qualifié les faits en considérant que la prise en compte d'un taux de prime de rendement de 16 % et non de 32 % pour calculer le
613721edcd580146773f8caf
22 juin 1993
à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, sous la seule réserve du respect d'un délai de prévenance dont l'éventuelle inobservation n'est pas invoquée en l'espèce par les salariés
613723bbcd5801467740d772
6 juin 2001
sa demande alors, selon les moyens : 1 ) que la cour d'appel ne pouvait qualifier de salaire l'indemnité forfaitaire de déplacement ; que l'employeur n'a jamais considéré le remboursement forfaitaire
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01513
24 octobre 2018
par mois, les heures supplémentaires qu'il prétendait accomplir chaque mois n'avaient pas à être prises en compte pour le calcul du salaire moyen servant d'assiette de calcul à ces indemnités ; Qu'en
3e chambre sociale
6684eaeea0de54ff609f7e6e
2 juillet 2024
Je travaillais également depuis le 10/02/2010 au sein de la Société [6]. ['] Par conséquent, les salaires à retenir pour le calcul du salaire de référence seraient ceux perçus durant le mois précédent
Chambre sociale
5fdb0ad1d1edb69f19240b89
18 avril 2019
Concernant l'assiette de calcul du salaire de référence, le salarié expose que l'indemnité compensatrice de congés payés prise en charge par la caisse nationale des entreprises de travaux publics constitue
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00092
18 janvier 2012
Y... la base de calcul de son salaire, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si le mode du calcul du salaire ne procédait pas d'un usage d'entreprise qui pouvait être remis en cause par un
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2102748_20251113
13 novembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) « d’ordonner l’annulation des paragraphes des courriers du 19 février 2018 et du 12 janvier 2021 concernant la formule de calcul du salaire journalier de référence
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00523
22 mai 2024
relatif à l'assiette de calcul du salaire de référence précisait que ''pour toute indemnité calculée sur la base du salaire de référence, il sera pris en compte la moyenne des rémunérations brutes contractuelles
6079b20d9ba5988459c556e8
6 mars 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE LA PRIME DITE D'INTERESSEMENT DE 20000 FRANCS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE SALAIRE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10240
3 mars 2021
( ) Sur les erreurs répétées en matière de calcul du salaire et des primes M.
6079b2109ba5988459c55849
26 février 1975
VALOIR QUE CETTE INTERPRETATION QUI TENDAIT A MECONNAITRE SON ANCIENNETE ETAIT CONTRAIRE A L'INTENTION MANIFESTE DES PARTIES AU CONTRAT QUI OBLIGEAIT A PRENDRE CELLE-LA EN CHARGE NON SEULEMENT POUR LE CALCUL
61372278cd580146773fd63c
29 mars 1995
pour le calcul du salaire minimum légal auquel ils pouvaient prétendre alors, selon le moyen, que ces éléments de rémunération ne sont pas une contrepartie du travail et qu'en décidant de les inclure dans
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