qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Fouvent-Saint-Andoche (Haute-Saône), à l'issue desquelles vingt-et-une voix ont séparé le dernier candidat

provinciale du Bureau des listes électorales communiquât aux conseils électoraux la radiation de ces listes de celui qui a été suspendu dans son droit au suffrage, ou à la période pendant laquelle les candidats

inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ; que ne constituent pas des dons ou avantages accordés par une personne morale des manifestations culturelles auxquelles la municipalité dont le candidat

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2010 du ministre des affaires étrangères et européennes portant publication de la liste des candidats élus à l'Assemblée des Français

E, candidat libre, qui a entendu imprimer sa profession de foi au verso du bulletin de vote portant son nom, soutient que le refus de la commission des opérations de valider des bulletins de vote portant

C A et Mme B D, candidats élus lors des élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans la circonscription de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (Var).

demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les élections municipales complémentaires qui se sont déroulées le 13 novembre 2022 dans la commune d'Ercourt (Somme) et de déclarer inéligibles les candidats

Z..., candidat élu sur cette même liste en 8e position ; que le tribunal a déclaré irrecevable leur recours par jugement du 12 janvier 2009, notifié les 13 et 14 janvier aux parties ; Sur la recevabilité

ont obtenu respectivement 32, 26, 25, 35 et 29 des suffrages selon le même procès-verbal sur lequel une observation a été portée, " Incertitude sur la validité des bulletins de vote où le nombre de candidats

17 comme l'avait retenu le tribunal administratif de Fort-de-France dans le jugement attaqué - qui doivent être regardés comme irrégulièrement émis et donc déduits du nombre de voix obtenues par le candidat

X..., candidat proclamé élu, sans les ajouter au nombre de voix obtenues par Mme Z..., candidate non élue ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que des erreurs ont été commises

termes de l'article L155 du même code : « Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le candidat

A l'issue du premier tour de ce scrutin organisé le 19 février 2023, la feuille de proclamation a déclaré élus huit candidats dont Mme C B.

[B], [L], [UH], [EA], [YP] [HP], [II], [TD], [JU], [SD], [UO], [WA] et [TW], candidats élus du deuxième collège et parties à l'instance, les jugements sont devenus définitifs à leur égard et, en raison

tract, n'a pu utilement répliquer avant le début des opérations de vote ; Considérant toutefois que, compte tenu, d'une part, de l'écart de 53 voix entre le nombre de suffrages obtenus par le dernier candidat

F...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2006 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats de la série B (Europe, Asie et Levant) élus à l'Assemblée

bulletins de vote, au lieu d'être détruits devant les électeurs, ont été conservés cinq jours dans l'annexe de la mairie ; que le résultat affiché ne mentionnait que les suffrages obtenus par les candidats

légitimité au regard du personnel, indépendamment du périmètre où ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions, et que cet objectif ne saurait être abandonné à la convenance personnelle des candidats

en présence ; qu'ainsi le nombre de suffrages exprimés doit être diminué de six unités sans qu'il y ait lieu de diminuer de six unités le nombre de suffrages obtenus par les candidats proclamés élus ;

L'article R. 142 du même code dispose : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus