mensonger desdites factures, étant établi et non contesté que seul le règlement des factures minorées était exigé des propriétaires ; que le caractère mensonger des factures majorées était au surplus

était due, non pas à l'employeur, mais au propre fait de la salariée; que celle-ci délaissait la représentation des produits Rosarium au profit de certains autres; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant

médical radiologique, au motif que ce matériel était atteint de vices cachés graves le rendant impropre à la destination normale, alors que, d'une part, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le caractère

B..., ne correspondait qu'à la surface hors oeuvre nette et non à la surface habitable, seule déterminante pour quelqu'un qui cherche à louer un appartement ; qu'il s'agit donc d'une indication fausse

lettre de contestation et qu'en toute hypothèse, la créance ainsi contestée, ni certaine, liquide ou exigible, ne peut se compenser avec la créance déclarée par l'affactureur ; Attendu qu'en se déterminant

X... a entendu opter pour la poursuite du contrat d'expertise comptable ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs généraux, impropres à caractériser l'existence d'un contrat en cours au sens

. ; "alors, d'une part, que la seule constatation d'une faute imprévisible de la victime constituant la cause déterminante de l'accident est de nature à exonérer le chef d'entreprise de sa responsabilité

X... étant limitée à 1 000 000 francs alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser les fautes de gestion commises par M.

auteurs de l'émission ne pouvaient se contenter de la version de Marie Y..., ce d'autant qu'elle avait joué un rôle actif dans les négociations et auraient dû, d'une part, donner à leur enquête un caractère

les mots "bloc-notes" et "spécimen", la cour d'appel n'a pas suffisamment caractérisé la tromperie qu'elle retenait ; "alors que, d'autre part, les manoeuvres incriminées doivent avoir été déterminantes

que la demande de majoration pour enfants à charge n'était pas fondée, la cour d'appel retient que l'attestation du fils de l'intéressé, François, qu'il avait versée aux débats, ne présente pas le caractère

conjoncturel des difficultés existant au jour du licenciement, quand ces circonstances étaient insuffisantes pour caractériser le caractère sérieux et durable de la baisse du chiffre d'affaires de la

X... ait régulièrement pu faire face aux échéances de remboursement pendant cinq ans, n'était pas objectivement viable ; qu'en se déterminant par ce seul motif sans relever de circonstances exceptionnelles

une faute lourde, ne constituaient pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement en se déterminant au vu des éléments fournis par les parties, et sans que la charge de la preuve ne pèse

ainsi, par des motifs impropres à caractériser en la personne de M.

profit de ses correspondants lettons qui intervenaient à titre onéreux, après avoir constaté qu'un doute subsistait sur les bénéficiaires des fonds qui lui étaient remis, la cour d'appel n'a pas caractérisé

Y... de ses demandes, la cour d'appel s'est bornée à retenir que ces éléments n'étaient pas de nature à qualifier une immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ; qu'en se déterminant ainsi, sans

En effet, l'Autorité, après un rappel de la jurisprudence européenne sur les règles d'imputabilité, la présomption d'influence déterminante d'une société-mère sur sa filiale et le renversement de cette