CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 696 F-D Pourvoi n° Q 17-13.076 Aide juridictionnelle totale

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/18221 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Septembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/12954 APPELANTE CAISSE

dès lors que le caractère facultatif de l'assurance est clairement mentionné et que le contrat prévoit un encadré spécifique à l'acceptation de l'assurance facultative qu'il suffit de ne pas signer pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 1er mars 2007), que Mme X... a été engagée le 28 février 2000, par

le fonctionnement des garanties et les cas particuliers n'y figurent pas. 

  La deuxième requérante – Dans le cas de la deuxième requérante, le but poursuivi par la réglementation en cause – encourager les personnes ayant des chambres «   en trop   » à déménager

, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants : 1° Si elle est interdite par la loi ; 2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et

Il s'agit d'une exécution provisoire facultative régie par l'article 517-1 du code de procédure civile.

X... et tendant à l'annulation de la note de service n° 1113 du 15 avril 1997 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, relative aux taux des prestations sociales facultatives auxquelles

, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 2223-27 du même code, la charge finale de tels frais n'incombe à la commune sur le territoire de laquelle la personne est décédée que dans le cas

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive ; - aucun de ses moyens n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

. - condamner chacune des parties défenderesses à communiquer les attestations d’assurance RCD et RC facultatives applicables à la date de la déclaration d’ouverture de chantier ou à défaut, à la date

Elle précise que Mme [Z] n'offre aucune garantie de représentation des fonds en cas d'infirmation ; Subsidiairement, sur l'exécution provisoire facultative, elle sollicite la consignation du montant

TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; ATTENDU QUE PIERRE Y..., CHIRURGIEN-DENTISTE, A, EN 1978 ET 1979, REGLE, OUTRE LA COTISATION RECLAMEE PAR L'ORDRE, CELLE, FACULTATIVE

des paiements litigieux effectués pour des actes accomplis après cette date, - que sanctionnant de manière facultative les paiements préférentiels l'article 108 suppose en effet une dette existante

QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, CETTE COMPAGNIE N'AVAIT PAS D'ACTIONS POUR LE PAIEMENT DE LA PARTIE DE PRIME AFFERENTE AU VERSEMENT D'UN CAPITAL AU CAS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 27 mars 2013), que la société

En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de