de la saisie, ces dernières doivent être constatées irrévocablement en justice, de sorte que l'irrévocabilité du titre exécutoire judiciaire, qui constate lesdites causes, est nécessaire à l'action du

, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M.

constitué que lorsque les manoeuvres dolosives ont entraîné une erreur du cocontractant ; qu'au cas présent, la société SDAR faisait valoir que, dans la mesure où il était constant que M.

, en vertu de la législation professionnelle, les obligations de l'employeur autres que celles relatives au paiement des cotisations ; qu'aussi, un tel recours est nécessairement fondé sur les règles du

il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience

il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et, sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 2, du Code pénal et 42 de l'ancien Code pénal ; "en ce

bien le cas, en l'espèce, où l'administration fiscale a régulièrement pris connaissance des pièces d'une procédure alors entièrement valide ; que l'annulation ultérieure de certaines pièces consultées

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la confiscation de l'ensemble des scellés et biens saisis, alors « qu'hormis lorsqu'une telle garantie est le cas où la confiscation, qu'elle soit

il résultait que les manipulations comptables étaient nécessairement imputables à la prévenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la

/ de Mme Véronique B..., domiciliée Clinique Beaumont, 16800 Soyaux, 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente, dont le siège est ..., 3°/ de Mme Evelyne Z..., domiciliée

d'hospitalisation dans un établissement spécialisé après un délai de soixante jours ; que dans la mesure où l'emploi de tierces personnes est nécessaire dès la date de consolidation 30 août 1988 jour

du ministère public à l'audience du prononcé de l'arrêt; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 38-6° du Code

Elle ajoute que son appel en cause est fondé, l’expertise amiable contradictoire ayant conclu expressément à une possibilité d’engager la responsabilité du contrôle technique AUTO CONTRÔLE [Localité 1]

de ses président directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

exact que Cafer X... est arrivé à l'âge d'un an en France, où il a suivi toute sa scolarité, et s'il appartient à certaines catégories d'étrangers mentionnées à l'article 131-30 du Code pénal, la Cour

où il était remis en liberté, d'intervenir pour modifier le cours de l'instruction ; que d'ailleurs, si des investigations sont toujours en cours, c'est en raison des contestations du mis en examen, de

elle a commis l'acte, d'un danger actuel ou imminent ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait sans caractériser la menace que représentait Joaquim X... à l'instant où Christophe Y... a fait

la partie civile qui doit avoir la parole en premier, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, où il est dûment constaté que la parole a été donnée tout d'abord à la prévenue, au préjudice des droits de

Colette, 83310 Cogolin, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

seulement à 11 heures 35 qu'il est arrivé dans le service de police ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132