Tel est le cas en l'espèce.

partielle d'un chef du dispositif d'une décision permet aux parties de soumettre à la juridiction de renvoi toutes les demandes qui constituent l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Irrecevabilité et cassation partielle M.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Prétentions et moyens des parties Par dernières écritures du 25 août 2023, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, Mme [K] sollicite l'infirmation des chefs critiqués de

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, agissant par

par l'infraction » comme le montre le fait que le Parquet a coché la case 48 « préjudice ou trouble peu important causé par l'infraction » et non la case 11 « absence d'infraction » (pièce n° 18 employeur

Jean-Paul Z..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

[L] [K], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors

pour préjudice distinct de la rupture ; Sur le moyen unique, en ce qu'il critique le chef de dispositif ayant fixé la créance du salarié à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René A..., directeur de société, demeurant actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie et des Finances, ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu

DU PREVENU DECEDE ET QUI AURAIT DU METTRE L'ADMINISTRATION EN MESURE D'ASSIGNER CES DERNIERS, A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QUE L'ARRET ENCOURT DONC LA CASSATION DE CE CHEF ; SUR LE

est encourue de ce chef ; PAR CES MOTIFS : Casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, en date du 25 janvier 1979, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, Renvoie

X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Les sociétés Generali IARD, Merdjian père et fils et Aubagne accessoires, demanderesses au pourvoi incident n° M 21-21.047, invoquent à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes d'un acte établi par M.