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C B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 novembre 2020, par laquelle le directeur du centre ministériel de gestion de Rennes a refusé de le nommer dans le corps des agents techniques du ministère

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A... a sollicité, en vain, auprès du centre de gestion du service des retraites de la direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine, l’indemnisation du préjudice que lui ont causé

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. ; Mme H demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2003 par lequel la Cour des comptes, statuant à titre définitif, l'a déclarée comptable de fait des deniers de l'État à raison

X..., salarié de l'association APAEI du Biterrois, qui l'employait en qualité de directeur d'un centre d'aide par le travail depuis le 3 juillet 1998, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 mai

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La majoration d'impôts sur le revenu qui en résulte (incluant une majoration de la base de 25% faute d'adhésion à un centre de gestion ou à une association de gestion agrée) s'élève à la somme de 13'040

, à savoir la société générale Bank & Trust et le cabinet d’expertise comptable BDO Luxembourg, à des adresses successives, partagées avec plusieurs dizaines d’autres sociétés.

Toutefois, il est constant qu'une telle rectification comptable n'est pas intervenue au cours de l'exercice clos en 2012.

libéraux (PCL), y compris ceux qui sont regroupés au sein des centres de gestion agréés, des progiciels de gestion spécialisés et des services associés, tels que l'adaptation des progiciels aux exigences