AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 3
6a18a931cdc6046d47499689
21 mai 2026
21 mai 2026
Les accords trouvés se sont traduits par un acte de cession de parts, puis par un acte de cession de clientèle et un protocole d’accord.
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Pôle 1 - Chambre 10
69d893e7cdc6046d47bbed28
9 avril 2026
9 avril 2026
de créance n'a pu intervenir compte tenu de la différence entre le montant du compte courant de Mme [U] et celui de 140 000 euros qu'il a versé est artificiel, une cession pouvant être partielle ; que
Source officielle