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22 998 résultats pour « cession de droits partiels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a18a931cdc6046d47499689

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les accords trouvés se sont traduits par un acte de cession de parts, puis par un acte de cession de clientèle et un protocole d’accord.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d893e7cdc6046d47bbed28

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de créance n'a pu intervenir compte tenu de la différence entre le montant du compte courant de Mme [U] et celui de 140 000 euros qu'il a versé est artificiel, une cession pouvant être partielle ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00065

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

de l'Union européenne ou le droit national. 20.

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bdb

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

sens de l'article 584 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100060

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[I], considération prise de la situation financière du groupe Garages-Nation et afin d'en garantir la pérennité, accepte, quant à lui, de rééquilibrer partiellement l'actif net successoral au profit de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd90f9e939949a9721ec492

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

les délais présentée par les sociétés SOGEQUIP GROUPE et ROLESCO, ordonné la cession des actifs de la société TEFA, arrêté le plan de redressement organisant la cession partielle des actifs de la société

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

Peuvent intervenir, dans les mêmes conditions, des ordonnances de renvoi partiel ou de transmission partielle des pièces lorsque, sur l'un ou plusieurs des faits dont le juge d'instruction est saisi, les

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b96

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

procédure pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean X... coupable en 1991 et en 1992 de soustraction volontaire au paiement total ou partiel

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234da

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

et n'avait jamais constaté, ni été informée d'un quelconque versement provenant de ces éventuelles cessions ; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301231

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00529

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le 9 mars 2021, les administrateurs et mandataires judiciaires de cette société ont assigné la société de droit luxembourgeois Children Brand Holding, propriétaire des marques précitées pour les avoir

Source officielle
CC

comm

61372408cd580146774115c0

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

et de la société coopérative Leclerc approvisionnement sud (LOCASUD) ; que l'ACDLEC a proposé à ses adhérents de souscrire des pactes de préférence au profit des actionnaires minoritaires lors de la cession

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a544033cf481c39a4bdb

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La cession de ces droits, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale (...)

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f97ae2cdc6046d47a145bb

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

commun, et a renvoyé l'affaire devant le juge de la juridiction de droit commun.

Source officielle
CC

comm

6137237ccd5801467740a61d

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit : 1 / de la Centrale de Banque, dont le siège est ..., 2 / de la Société générale, venant aux droits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300885

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

de préemption qui existait lors de la vente ; que pour la débouter néanmoins de sa demande d'annulation de la vente du 10 décembre 2014 et de son droit à se prévaloir du droit de préemption instauré par

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TCOM

JEUDI

6a0b3506cdc6046d4716be98

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur les conséquences juridiques de la nullité du contrat de cession Le tribunal ordonnera, en conséquence, de la nullité du contrat de cession intervenu le 2 mars 2026 que les parties soient remises en

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e1c7cdc6046d473c00ec

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

de propriété littéraire et artistique (droits d'auteur), * L'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle et tous les contrats y afférents, * L'ensemble des logiciels, applications

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00555

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Dans le cadre de sa décision d'admission partielle, l'intimée a tenu compte de cette particularité et du fait que la villa " [Établissement 2]" ne disposait que d'un droit d&apos

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CC

comm

613724c1cd580146774181cf

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

X..., expert-comptable, étaient à la recherche d'un fonds de commerce à acquérir, se sont engagés à acheter les parts sociales de la société "Restaurant de la Gaieté" ; que parallèlement, sur les conseils

Source officielle