effet d'entraîner la caducité de la clause de cession gratuite ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les consorts X... ne sont fondés à soutenir ni que la clause de cession gratuite contenue

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESCISION, POUR LESION DE PLUS DES 7/12E, DE LA CESSION AMIABLE D'UN TERRAIN, CONSENTIE LE 4 DECEMBRE

[V] et [E], la SA d'HLM Provence logis et la SA Gimpro seront solidairement tenus d'exécuter les obligations du plan, - contrats dont la cession est ordonnée : tous les contrats d'assurance

Le tribunal a considéré que les accords collectifs étaient applicables dès lors que la SCI du [...] avait l'intention de vendre plus de dix logements vacants ou occupés dans un même immeuble et que la

de la cession. 5.

’obtenir: Condamner in solidum Madame [E] [N] et Madame [H] [K] à payer à Paris Habitat la somme de 2571,64 Euros mars 2023 inclus Juger que Madame [E] [N] ne demeure pas 8 mois par an dans son logement

la gestion de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER a confié cette mission au Comité Interprofessionnel du Logement

Concernant le calcul des charges de l’intéressée, il convient de préciser qu’elle justifie avoir quitté le logement qu’elle louait auprès de la société 3F Notre Logis et qu’elle bénéficie d’une domiciliation

d'user et de jouir de cette chose selon sa destination ; que la perte partielle consiste en la disparition d'une partie de la chose louée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la

janvier 2013 (puis en décembre 2011 un deuxième avenant pour les sociétés VFG Italia et VFG SpA), outre un supplément d'accord et de résiliation entre ITI et MCS Italia du 1er décembre 2012 pour la cession

situé rue Saint François à La Rochelle à la date de la cession.

Il soutient que : - l'appartement situé 29 rue de la Chapelle à Paris constituait sa résidence principale et que la plus-value réalisée à la faveur de la cession de ce bien immobilier aurait dû être

entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant. ». 4.

жилых домов ) aux autorités («   la loi de Moscou   ») garantissent aux habitants cédant leurs logements le droit d’obtenir un logement équivalent (c’est-à-dire ayant une surface au moins égale

des époux A... avec cession du bail commercial portant sur le seul local du rez-de-chaussée, l'appartement du second étage qu'elle n'a jamais occupé étant expressément exclu de la cession (page 3 de la

pas de raisons juridiques de conditionner la réalisation de la cession au paiement des arriérés de loyers.

pour la construction d’un centre commercial et de logements de haut standing.

La copropriété du [Adresse 16] est composée de 10 bâtiments, comprenant 873 logements, et celle de [Adresse 19] de 8 bâtiments, comprenant 556 logements, étant précisé que l’un des bâtiments (B 18) a d