[J], de la SARL et de la SAS sur le fondement de l'action paulienne, de déclarer inopposable à la MAF la cession du fonds de commerce exploité par la SARL et appartenant à M.

à se prévaloir de la caducité du compromis de cession du fonds de commerce sis [Adresse 1] en date du 12 octobre 2022, - Déclarer caduc le compromis de cession du fonds de commerce sis [Adresse 1] en

des assemblées générales ordinaires de SEA du 24 mars et du 29 juin 1989 relatives à la cession du fonds de commerce et, en conséquence, l'acte de cession du 6 avril 1989 et ordonné la restitution par

: Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel (Paris, 29 mars 2000) d'avoir déclaré l'action paulienne fondée et dit que la cession du fonds était inopposable à la SCADIF par application de l'article

Z...et la société Les Peignées dès lors qu'elle était irrecevable en sa demande de nullité pour dol de la cession du fonds de commerce réalisée entre M.

X... de son action en responsabilité dirigée contre la SELAFA Fidal et fondée sur un manquement de celle-ci à son obligation d'information et de conseil lors de la cession du fonds de commerce, l'arrêt

du fonds de commerce du 30 mai 2022, * Juger que Madame [Y] [R] a procédé à son rétablissement depuis le 10 octobre 2022 en violation de l'engagement de non-rétablissement du contrat de cession du fonds

A... responsables de l'absence de régularisation du plan de cession du fonds de commerce de la société Flair Résine et de les avoir, en conséquence, condamné in solidum à payer à Me W... ès-qualités la

G..., qu'elles sont dépourvues de fondement, que la société cédante lui a affirmé qu'il n'y avait plus de salarié avant la cession du fonds de commerce, que l'appelante a refusé la proposition de réembauchage

[P] [I] de sa demande en nullité de la clause de non-concurrence prévue par l'acte de cession de fonds de commerce régularisé le 15 février 2017 ; - dit que M.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la cession du fonds de commerce au profit de la société PCMT et de déclarer, en conséquence, de nul effet le congé délivré le 20 mai 2016 à

En cela, elle ne justifie pas d'un quelconque droit qui serait affecté par la cession du fonds de commerce.

A... vis-à-vis de la société Z... ; que cette censure interviendra en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que la cession du fonds de commerce prévoyait que M.

X... ; que d'ailleurs l'acte de cession du fonds de commerce, en date du 11 octobre 2012, prévoit que le cessionnaire sera propriétaire du fonds de commerce objet des présentes rétroactivement à compter

[J], qui a préparé le projet de cession du fonds soumis à l'assemblée générale, a agi avec une légèreté blâmable envers la société Xithe en acceptant un prix très inférieur à sa valeur, sans justifier

du fonds de commerce entre la SA COFIVAL et la SARL CAMPING INTERNATIONAL ERROMARDIE, en ce compris le bail du 30 septembre 1988 ; que, en effet, ledit acte de cession du fonds de commerce mentionnant

des marques déposées à l'INPI a pareillement été effective au jour du contrat ; que l'acte de cession du fonds de commerce ne mentionne pas la réalité de la vente de marchandises ; Les marques : Attendu

Sur le fond, ils font valoir au sujet de la dette antérieure à la cession du fonds de commerce, qu'ils justifient avoir réglé toutes les sommes dues à Mme W... F....