définis par voie de convention ou d'accord collectif étendu ; que la procédure d'extension ayant pour effet de rendre obligatoire la Convention ou l'accord à l'ensemble des employeurs entrant dans son champ

27 du code du travail sous astreinte de 20 000 euros par infraction, alors « qu'aux termes de l'article L. 2222-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ

vertu de l'article L.133-12 du code du travail, le ministre chargé du travail peut, dans certaines circonstances, rendre obligatoire dans une ou plusieurs branches d'activité non comprises dans son champ

Il résulte de ce texte que les ouvriers titulaires d'un brevet professionnel, d'un brevet de technicien, d'un baccalauréat professionnel ou technologique ou d'un diplôme équivalent (niveau IV de l'éducation

d'application les professions libérales et s'oppose à la remise des majorations de retard en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire à ces professionnels ; que M.

dont le champ d'application territorial ou professionnel est le plus étendu, ayant au contraire choisi en principe de faveur comme instrument de résolution des conflits ; que le caractère impératif attaché

exclusif est autorisé pendant toute la durée du contrat à commercialiser d'autres cartes que celles fournies par la Société France Distrib et/ou à exercer en complément, une activité entrant dans le champ

dans tous les domaines, après avoir pourtant constaté que les statuts de cette Union ne faisaient aucune référence à une action syndicale départementale, régionale ou nationale, mais uniquement à un champ

du Code du travail, en cas d'extension d'une convention ou d'un accord collectif qui a pour effet de rendre les dispositions étendues applicables à tous les salariés et employeurs compris dans leur champ

des dispositions de l'article L. 2142-1 du code du travail, un syndicat peut désigner un représentant de section syndicale uniquement, dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé

de l'article L.2261-15 du code du travail de le rendre obligatoire pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

exclusif est autorisé pendant toute la durée du contrat à commercialiser d'autres cartes que celles fournies par la Société France Distrib et/ou à exercer en complément, une activité entrant dans le champ

exclusif est autorisé pendant toute la durée du contrat à commercialiser d'autres cartes que celles fournies par la Société France Distrib et/ou à exercer en complément, une activité entrant dans le champ

Il est constant qu'un syndicat ne peut désigner un délégué syndical et a fortiori un membre du CE que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par ses statuts, peu important

professionnel d'application de la Convention collective SYNTEC, tel que défini par l'avenant n° 7 -étendu par arrêté du 2 janvier 1992- à ladite Convention, n'inclut pas les activités d'entretien et de

sans être contredite par la salariée que son activité consiste à faire des études en matière d'accompagnement des politiques sanitaires et sociales ; que cette activité n'entre pas dans le champ

exclusif est autorisé pendant toute la durée du contrat à commercialiser d'autres cartes que celles fournies par la Société France Distrib et/ou à exercer en complément, une activité entrant dans le champ

prononcée en application du I de l'article L. 2261-32 ou de la conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions préexistantes, sont admises à négocier les organisations professionnelles