code des assurances ; Attendu que la nullité du contrat est encourue pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

invitée, si la stipulation de remboursement anticipé résultant des arrêtés de prêts produits par le Crédit agricole de la Gironde caractérisait l'existence d'un contrat et partant, d'une novation par changement

incompatibles entre elles ; "4°) alors que sauf sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, avenants et décisions de poursuivre ne peuvent bouleverser l'économie du marché ni en changer

police souscrite auprès d'un autre assureur ; qu'en prononçant néanmoins la nullité du contrat d'assurance de la MAAF en raison d'une fausse déclaration concernant un risque non garanti et pris en charge

des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change

Aux termes de l'article 221 du code général des impôts : " () 5. a) Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise.

- rejette le moyen de la nullité des lettres de change, objet du litige -dit que [I] [U] [M] [L] ne s'est pas engagé comme avaliste -dit que n'a pas commis de faute dtéachable de ses fonctions en acceptant

décrivant un état de péril ; - que cette faute s'analyse en une faute dolosive exclusive de l'application de la garantie responsabilité civile souscrite puisque, par ce défaut d'information, l'assurée a changé

Selon l’inventaire intégré aux statuts de l’association nouvelle, l'actif de l'Association d'Education et d’Instruction de la Commune de [Localité 3] comprenait au moment du changement d’objet et de dénomination

produit l'avis de son médecin conseil attestant que si ces éléments avaient été connus, une surprime ou des exclusions de garanties auraient été appliquées, prouvant ainsi que la fausse déclaration a changé

. 132-26 du Code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

dispositions de l'article L. 132-6, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

Par ailleurs, le client d'un avocat ne peut engager la responsabilité de ce dernier qu'à charge pour lui de démontrer un préjudice certain et direct résultant du fait qu'il bénéficiait de chances raisonnables

qu'il appartient dès lors à l'assureur qui invoque la nullité du contrat d'assurance, de rapporter la preuve à la fois du caractère intentionnel de la déclaration incorrecte et de ce que celle-ci a changé

régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle, même lorsqu'elle est accompagnée de modifications statutaires importantes, comme le changement

de l'article 19 du même code dans sa version alors applicable : " Sauf sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ne peut bouleverser l'économie du marché, ni en changer

dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

Elle a été licenciée le 4 décembre 2001 et a sollicité la prise en charge de ses échéances par lettre du 14 janvier 2002.