[N] s'est pourvu en cassation et, par arrêt du 3 octobre 2007, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris dans toutes ses dispositions.

N° X 14-83.428 F-D N° 958 SC2 30 MARS 2016 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

qu'ait été précédemment établie chez l'auteur de l'attestation mensongère, la preuve de la connaissance du préjudice patrimonial concomitant à cette rédaction ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, dès

et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation, à savoir en l'espèce, la demande en fixation d'une nouvelle astreinte qui doit être considérée comme irrévocable

Le 16 juillet 2019, la société Nielsen design s'est pourvue en cassation.

non atteints par la cassation et la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée ; qu'or, en matière prud'homale, en application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... ; que par suite, cette cassation avait nécessairement atteint le chef du dispositif de l'arrêt du 28 novembre 1997 concernant la société X... et Cie, puisque celle-ci avait été condamnée solidairement

F... et du directeur général de la COB, destinataire de la lettre du 7 septembre 1994, qui n'ont pas sanctionné ou révélé les pratiques de la Caisse Centrale de Réassurances et Rochefort Finances du chef

les personnes atteintes, comme l'était Tranquillo A... de diabète, en l'absence de toute cause traumatique, ce qui rendait nécessaire en l'espèce une expertise médicale préalable et que la cour d'appel

annule intégralement le chef du dispositif qu'elle atteint, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 février 2012 avait prononcé,

et en droit devant la juridiction de renvoi, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

, pris de la violation des articles 222-22, 222-30-2, 222-29-2 du Code pénal, 592 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bruno Z... du chef d'atteintes sexuelles ;

plus rémunératrice que les quelques 93 000 francs de rente annuelle de la Caisse primaire d'assurance maladie (moins de 8 000 francs mensuel), préjudice à 400 000 francs ; "alors qu'en cas d'accident

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

payés afférents, alors « que la cassation qui interviendra du chef de l'un ou l'autre des trois premiers moyens de cassation, relatifs à un remboursement de frais professionnels, à la requalification

périmètre du litige, Considérant que selon les dispositions de l'article 638 du Code de procédure civile, la juridiction de renvoi juge à nouveau l'affaire, en fait et en droit, à l'exclusion des chefs