DU CAPITAL LES LOCAUX DANS LESQUELS CETTE SOCIETE EXPLOITE SON FOND DE CONSTRUCTION, DE MONTAGE ET DE REPARATION D'APPAREILS ELECTRIQUES ; QUE LE BAIL CONCLU A CETTE FIN STIPULAIT UN LOYER DE 2 % DU CHIFFRE

X..., engagé le 28 avril 1992 en qualité de serveur par la société Jean Bar, a été licencié le 15 juillet 1995 ; que faisant valoir qu'il était rémunéré sur la base de 10 % du chiffre d'affaires réalisé

de déclarer ; que la solution de ces différends n'exigeait pas que fut examinée une question de fait relevant de la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

paragraphe 1 de ce dernier article, "le prorata prévu par l'article 17, paragraphe 5, premier alinéa, résulte d'une fraction comportant : - au numérateur, le montant total, déterminé par année, du chiffre

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au 30 juin 1971 avait été calculé par différence entre la taxe de 477 279 F due par la société sur ses encaissements reconstitués d'office et la taxe de 374 335 F ressortant de ses déclarations de chiffre

ainsi qu'elle en a la charge, dès lors que ce redressement n'a pas été accepté par la société, la preuve du bien-fondé du redressement qu'elle a effectué en reconstituant de manière extra-comptable le chiffre

Y... à raison du chiffre d'affaires et des bénéfices industriels et commerciaux réalisés par l'exploitation du buffet de la gare de chemins de fer de Creil (Oise), à laquelle l'intéressé s'est livré à

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Entreprise de transport exploitant un service de poste automobile

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Cas d'un promoteur ayant la position de

permettant de rattacher ces crédits aux recettes du salon de coiffure exploité par Mme X..., la preuve, qui lui incombe en raison du désaccord formulé dans le délai par la redevable, de l'insuffisance du chiffre

Le chiffre d'affaires imposable est constitué : ... g.

de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande en estimant que la prime devait être calculée sur le chiffre d'affaires

D'UNE SOMME DE 27.219, 55 FRANCS REPRESENTANT LES DROITS EN PRINCIPAL ET LES PENALITES Y AFFERENTES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU

valeur ajoutée qui lui avait été assigné au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1978, a rejeté l'ensemble des moyens de la requête à l'exception de celui contestant la répartition du chiffre

activité de prestataire de services au bénéfice de ses deux filiales notamment en leur sous-louant les locaux nécessaires à leur exploitation, et qui réalise dans cette activité l'essentiel de son chiffre

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires déposées par la société anonyme "TEKSID FRANCE" au

porté sur des produits qui avaient été achetés par elle et qu'elles ont été effectuées dans le cadre de son entreprise ; que, par suite, Mme X... était imposable à la taxe sur la valeur ajoutée sur le chiffre