le 11 mai 2006, AUX MOTIFS QUE : « en application des dispositions de l'article 1109 et suivants du Code civil, l'erreur sur la substance de la chose vendue, qui peut être à l'origine d'une erreur

, de vérifier avant d'acheter qu'il pouvait envisager son projet de construction ; qu'en décidant néanmoins que la société Les Châtaigniers avait commis une erreur sur la qualité substantielle de la chose

AUX MOTIFS QUE l'article 1615 du code civil disposait que l'obligation de délivrer la chose vendue comprenait les accessoires et tout ce qui était destiné à son usage perpétuel ; que s'agissant de la vente

Dès lors, le vendeur ne peut évincer lui-même l'acheteur en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire de la chose vendue dont il a conservé la possession, l'acquéreur

est tenu de la garantie édilicienne à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait

de la vente, alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article 1110 du code civil, l'erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle porte sur une qualité substantielle de la chose

, une cession des créances nées au profit du cédant relativement à la chose vendue ; et qu'en l'espèce, il est énoncé à l'acte sous seing privé en date du 5 octobre 2006, que la SELAFA MJA, agissant en

A ASSIGNE LE LOTISSEUR EN DELIVRANCE CONFORME DE LA CHOSE VENDUE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'EDEN A APPELE EN GARANTIE, D'UNE PART MM Y...

chose vendue, dans le délai convenu, à la disposition de l'acheteur ; que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, sans rechercher, d'une part, si la chose vendue était apte à l'usage auquel l'acheteur la destinait, de sorte que le vendeur aurait manqué à son

VENDUE EST DE TELLE NATURE QU'IL NE PUISSE Y ETRE REMEDIE PAR LE VENDEUR, OU QUE CELUI-CI SE REFUSE A Y REMEDIER ; QUE L'ACQUEREUR NE POUVAIT POURSUIVRE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE CHOSE QUI, AFFECTEE

de délivrer la chose vendue, même si la vente est parfaite entre les parties dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix ; et alors, enfin, que manque encore de base légale au regard de l'article

Attendu que pour condamner la Société civile immobilière du ..., à payer, sur le coût de travaux de réfection, une provision au syndicat des copropriétaires de l'immeuble que, après rénovation, elle avait vendu

Il est acquis en jurisprudence qu'en raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue

elle dans le seul projet d'y réaliser une opération immobilière ; que sur ces deux points, les premiers juges ont pertinemment considéré que d'une part, l'erreur sur les qualités substantielles de la chose

et 10, 308 et 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt a condamné le prévenu pour tromperie sur les qualités substantielles de la chose

est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise

DEMANDE COMME TENDANT, SEULEMENT, A L'OBTENTION D'UNE REDUCTION DU PRIX, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE ET QUE LA SOCIETE SEI " N'AVAIT PAS LA QUALITE DE VENDEUR

X..., pour vice rédhibitoire, sans relever que l'action avait été intentée dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil, ni préciser en quoi consistait le vice inhérent à la chose vendue, enfin en