N] ET : DÉFENDEUR(S) : Madame [P] [H] [Adresse 2] [Localité 6] comparante en personne assistée de Me Anne DESMAREST, avocat au barreau d’AMIENS Date des débats : 25 Août 2025 Vu la citation

représentés par la SELARL WACQUET ET ASSOCIES, avocats au barreau d’Amiens ET : DÉFENDEUR(S) : Madame [V] [N] [Adresse 6] non comparante, ni représentée Date des débats : 03 Mars 2025 Vu la citation

Flouquet et Jean-François A... font grief à l'arrêt, d'avoir déclaré mal fondée leur exception de nullité de la citation introductive d'instance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la citation délivrée

qualification erronée de " partie civile " n'est pas de nature à préjudicier aux droits de la prévenue et de la société Opex, civilement responsable, celles-ci ayant été parfaitement informées par la citation

réparations civiles auxquelles sont tenus in solidum Serge X... et la Sarl Libération ; "aux motifs que, "en matière d'infractions à la loi sur la presse, la poursuite est définitivement fixée par la citation

directe du 3 février 2004, a constaté que trois passages étaient poursuivis comme diffamatoires, puis a évoqué ; "aux motifs que la citation directe comporte un chapitre introductif intitulé "l'article

et la comparution, ne concernent que l'exploit introductif d'instance mais non les citations ultérieures ; que lorsque le tribunal correctionnel est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction

Cette notification doit être effectuée, devant la juridiction pénale, avant la date à laquelle le prévenu est appelé à comparaître aux termes de la citation introductive d'instance (Crim., 30 mai 1967,

que le tribunal liquide et taxe à la somme de 213,58 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres

, liquidés et taxés à la somme de 70,55 euros, en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la décision, ainsi que tous autres frais et accessoires.

que le tribunal liquide et taxe à la somme de 70,55 € en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous les frais et

rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires; condamné la caution aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 137,54 euros en ce non compris le coût de la citation

, liquidés et taxés à la somme de 74,18 euros, en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la décision ainsi que tous autres frais et accessoires.

dommages-intérêts pour discrimination, il sollicite à ce titre une somme de 3000 € outre celle de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts de droit à compter de la citation

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -4 446,00 euros d'indemnité de préavis et 444,60 euros de congés payés afférents ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la citation

PUBLIQUES ; " AUX MOTIFS QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AVAIT LA FACULTE DE RETENIR LA QUALIFICATION QUI SEMBLAIT LA MIEUX FONDEE ET QUE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'ENVISAGE QUE LES SEULES CITATIONS

droits de l'homme, 66 de la Constitution, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour a rejeté l'exception de nullité de la citation

Condamne Monsieur [W] [N] aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 96,46 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification