anciennement L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU GRAND CHATEAUDUN “LE LOGEMENT DUNOIS”, suite à la fusion du 17 octobre 2022 dont le siège social est 19 rue Henri Dunant, 28200 CHATEAUDUN, agissant poursuites

anciennement L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU GRAND CHATEAUDUN “LE LOGEMENT DUNOIS”, suite à la fusion du 17 octobre 2022 dont le siège social est 19 rue Henri Dunant, 28200 CHATEAUDUN, agissant poursuites

N° RG 26/00016 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZDC Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 [U] [R

Le contrat de travail de Monsieur [V] a été transféré à la société EURASIA BANCEL BTP et s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée.

  » Selon la jurisprudence, le tribunal correctionnel peut changer la qualification des faits poursuivis, à la condition d’être saisi par le titre initial de la poursuite de tous les éléments de fait

LANOT-GROUSSET [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître BLÜM de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de PAU sur appel de la décision en date du 08 FEVRIER

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [M], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Kodak, et l'avis écrit

L’opposition sera déclarée non avenue   : 1 o   si l’opposant, lorsqu’il comparaît en personne ou par avocat et qu’il est établi qu’il a eu connaissance de la citation dans la procédure dans

VERLAINE PRESSE RCS n° 432 752 731 [Adresse 3] [Localité 2] représentée et assistée par Me Renaud COURBON de la SELAS SELAS MAZARS SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau du HAVRE INTIMEE :

Laurent conseillers référendaires ; Avocat général : M.

avril 1998, la salariée a été élue membre salariée du comité d'entreprise et déléguée du personnel ; que Mme X... a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à compter du 24 février 1999 puis a été convoquée

  La convocation adressée à la personne poursuivie énonce les faits qui lui sont reprochés (...)

Le 16 février 2022, l'avocat de Madame [H] [L] a adressé ses conclusions et pièces à l'avocat de la société PHARMACIE [T].

Le 16 février 2022, l'avocat de Madame [P] [E] a adressé ses conclusions et pièces à l'avocat de la société PHARMACIE [6].

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; REJET du pourvoi formé par X...

Madame [A] [M], bien que convoquée par acte de commissaire de justice signifié par dépôt à étude, n’est ni présentée ni représentée.

Pradel, conseiller référendaire, les observations du cabinet François Pinet, avocat de M.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 4 novembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

, est régulièrement convoqué par lettre simple; Attendu que Madame [Y] [P] a été rendue destinataire d'un courrier simple de convocation du greffe en date du 9 juillet 2021, qu'elle a donc été régulièrement

  » Selon la jurisprudence, le tribunal correctionnel peut changer la qualification des faits poursuivis, à la condition d’être saisi par le titre initial de la poursuite de tous les éléments de fait