[D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Omer en vue de : Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail et par conséquent de constater la résiliation

de mobilité insérée dans le contrat de travail.

l'INSEE, pour opérer modification auprès de l'INSEE, et a d'ailleurs procédé à la radiation de son compte à effet au 31 décembre 2018, -le syndicat intimé, ne peut donc bénéficier de la jurisprudence

rent a car insérée dans un rectangle divisé en deux parties inégales de couleur verte et noire, le vocable ENTERPRISE inscrit dans une police de taille supérieure occupe une position centrale et dominante

La clause d'exclusion de garantie des vices cachés ne peut dispenser M.

X... a été engagé par la société Gestion d'entreprise, logiciel, traitement informatique (GELTI) qui conçoit et commercialise des logiciels destinés aux entreprises de transports de voyageurs, en qualité

légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef de pratiques anticoncurrentielles et complicité de ce délit; "aux motifs que s'il est acquis aux débats que les entreprises

[Y] fait valoir que : 1°) la clause de non concurrence insérée dans la convention de cession de titres est illicite car elle n'est pas assortie d'une contrepartie financière ; 2°) à la suite

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société ORCHESTRA KAZIBAO de sa demande de nullité de la clause limitative de responsabilité insérée au bail conclu

Au mois de janvier 2009, l'entreprise de gros oeuvre, qui n'était pas réglée de ses factures, a abandonné le chantier. 7.

à sa formation et à son expérience professionnelle ; que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail des deux salariés était limitée dans le temps et aux seules spécialités exercées

et gestion d'entreprises que de la société [R], alors que la société AG Entreprise animation et gestion d'entreprises est la seule bénéficiaire de la clause de garantie du passif assortissant les actes

ainsi fixée serait indexée sur l'indice trimestriel du coût de la construction, publié par l'INSEE, l'indice de base étant le dernier indice paru à la date d'acquisition de la clause résolutoire ; -

du demandeur : En droit, La décision de l'employeur de faire jouer une clause de mobilité stipulée dans le contrat de travail est présumée conforme à l'intérêt de l'entreprise.

[H] de la clause de non-concurrence qui était insérée dans son contrat de travail.

Une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace

Apparemment l'entreprise n'en fait pas.

non concurrence insérée dans le contrat de travail était licite, a excédé ses pouvoirs et a violé l'article R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ que la violation d'une clause de non concurrence ne constitue

la clause de non-concurrence, insérée dans un contrat de travail, qui dépasse les limites fixées par la convention collective applicable demeure valable dans ces limites ; que la cour d'appel qui, après

B... et N..., ses cogérants, un contrat de franchise comportant une clause d'exclusivité ; que le contrat, poursuivi après la mise en redressement judiciaire de la société Kairlou, a été résilié après