[M] de la somme de 15000 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice né d'une clause illicite ; - condamné M.

attaqué a déclaré Mohamed X... coupable d'avoir, à Paris et à Brest, entre le mois de décembre 1999 et le 24 janvier 2000, transporté, détenu, offert ou cédé, acquis, employé et fait usage de manière illicite

[Z] [N], à la date du 10 septembre 2023 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire contractuelle, - ordonné à M.

Juge la clause de non-concurrence licite. Juge la clause pénale valable. Condamne M.

(société Hoechst), est titulaire de la marque française "Décis", déposée le 7 mai 1971, renouvelée en dernier lieu le 8 mars 1991 et enregistrée sous le n° 1 169 424, pour désigner les produits des classes

prévoyant que la révision s'effectuera en tenant compte d'un indice de référence fixe ; qu'en l'espèce, la clause d'indexation stipulée dans l'avenant au bail du 28 avril 2004 prévoyait (art. 1er al.

La demande formée au titre de la clause pénale sera rejetée au motif qu'elle peut être réduite si, comme en l'espèce, elle est susceptible d'apparaître manifestement excessive au regard de la situation

campagne, la mention restrictive est de 12 à 25 fois plus petite que la mention attractive, et dans les affiches de la deuxième campagne, de 10 à 15 fois plus petite ; que si cette disproportion, classique

avéré selon lui et qui estime en outre que, la clause n'étant pas illicite, sa demande ne se heurte pas à une contestation sérieuse.

; ALORS D'UNE PART QUE L'ARTICLE 1120 DU CODE CIVIL PREVOIT QUE LA PERSONNE POUR QUI L'ON SE PORTE FORT EST UN TIERS ET EXCLUT, PAR LA-MEME, CETTE STIPULATION AU PROFIT DE CELUI QUI, COMME EN L'ESPECE

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats : - que le bail commercial liant les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés ; - qu’aux termes du bail, Mme [J], M.

II- sur la clause de non concurrence Pour être licite, la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace

OU CONNEXE A CELLE OU CELLES QUI SERONT DEJA EXERCEES DANS UN OU DES LOCAUX COMMERCIAUX DE L'IMMEUBLE"; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA CLAUSE

Ghalede X... la somme de 15. 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé du fait de l'illicéité de la clause de non-concurrence • condamner la société LOGICA IT SERVICES FRANCE

Il s'ensuit que c'est à bon droit donc, que le premier juge a dit que cette clause de non concurrence était illicite, et en a prononcé la nullité.

Considérant que cette clause est également illicite au regard de l'article L 3211 -1 précité, et pas davantage que la précédente, elle ne peut être opposée au salarié.

pour l'écarter, le moyen opérant des conclusions d'appel de la demanderesse selon lequel la flore s'étant régénérée sur le Domaine et la réglementation de la commune ne classant plus le Domaine en espace

manifeste ; que l'existence d'un trouble manifestement illicite n'est donc pas établi sur ce fondement ; ALORS QU'une clause contractuelle ne peut faire échec à l'application des dispositions d'ordre