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24 910 résultats pour « clause syndicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

69df2afdcdc6046d474904b0

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 22 juillet 2020, le syndicat CFE-CGC-BTP a assigné la SA [G], les organisations syndicales précitées et le syndicat CGT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse pour contester cette

Source officielle

Page 22 sur 1246

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CC

civ3

61372380cd5801467740a9f8

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

domiciliée PK 16,800 côté montagne, Punaauia (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit : 1 / de l'association syndicale

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e6838ecdc6046d47f08733

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par exploits signifiés à étude les 16 et 22 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SAS [H], a fait assigner Madame [L] [D] [X] épouse [G] et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00511

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

payés afférents, de dommages-intérêts pour inégalité de traitement et en condamnation de l'employeur à leur appliquer, pour l'avenir, les conditions de salaire et d'emploi applicables aux salariés classés

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f17cdc6046d4720a41e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

- Le cahier des clauses administratives générales et particulières (CCAG et CCAP) - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) - Le cahier des clauses techniques générales (CCTG) - Les

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a0e1aa6cdc6046d475ba513

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Lors de l’assemblée générale du 24 octobre 2024, l’assemblée générale a adopté la résolution n°8 intitulée « clause d’aggravation des charges » et la clause n°16 autorisant le syndic à agir en justice

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d20

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13éme chambre, en date du 12 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de violations d'un arrêté préfectoral pris en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01299

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

le moyen, que les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation ; que le temps passé par le délégué syndical

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb5d

Cassation

19 janvier 1982

19 janvier 1982

CLAUDE EPOUSE S...-S..., D...

Source officielle
CC

civ1

6137232ecd580146774067df

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic en exercice

Source officielle
CC

soc

613724eccd580146774197f6

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2006), que la Fédération française des courtiers d'assurance, le Syndicat

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48bf7

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2002), que le syndicat des copropriétaires de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300553

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l'article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, toutes clauses du règlement de copropriété contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret

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CC

soc

613723cdcd5801467740e576

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

X... et du syndicat parisien CFDT Banques, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Crédit du Nord, les conclusions de M.

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CC

soc

61372315cd58014677405389

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

Patrice X..., demeurant ..., 2°/ de l'Union locale des syndicats CGT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents :

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CC

civ3

61372326cd58014677406113

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Petit Parc "La Grange

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb333c

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

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CC

civ3

61372227cd580146773faaa4

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

(Alpes-Maritimes), 2 ) du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Colombier", sis à Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), 4, boulevard Baudoin, lieudit "Le Fournel", poursuites et diligences de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01815

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

un syndicat représentatif habilité à désigner des délégués syndicaux peu important les désignations faites précédemment par l'union syndicale dont le tribunal n'a pas recherché si cette dernière avait

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300929

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

La société Foncière BB et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable « l'appel incident » formé par le syndicat des copropriétaires, alors « que l'appel incident ou provoqué

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