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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1021DEC007092301
21 octobre 2004
Selon la police, le requérant pouvait être responsable non seulement de l'organisation de la production d'œuvres pornographiques représentant des mineurs, mais également de la diffusion, par voie d'Internet
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0708JUD000958081
8 juillet 1987
D’après le rapport du médiateur (ombudsman) local (paragraphe 31 ci-dessous) ils avaient attendu pour cela, sur le conseil de leurs solicitors, de pouvoir montrer que la requérante allait mieux et avait
8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458887
8 janvier 2025
Par courrier du 14 octobre 2017, l'association lui a notifié s'agissant de ces mêmes faits un rappel à l'ordre - et non un avertissement comme il l'invoque - pour avoir 'coaché' des enfants présents et
Pôle 5 - Chambre 4
6788a227b815c30a4df70b28
15 janvier 2025
Il a ainsi réalisé dès 1998 les catalogues de vente à distance de la SAS Henri Julien et conçu à compter de 2008 le site henrijulien.fr et ses versions successives tout en assurant dès 2012 des prestations
ECLI:CE:ECHR:2003:0506DEC007668201
6 mai 2003
Le 5 mars 2001, P4 demanda l'autorisation de diffuser par radio tout ou partie de l'audience principale ( hovedforhandling ) d'un procès pénal majeur concernant l'accusation d'un triple meurtre portée
Chambre 4-3
6312eeb62e6a8e4f13ca6069
22 juillet 2022
cette dernière n'est pas le médecin du travail rattaché aux autres entreprises du réseau, qu'elle ne connaît donc pas précisément, et que nous sommes en tout état de cause, soucieux de préserver au mieux
ECLI:CE:ECHR:2023:0914JUD002229620
14 septembre 2023
majeur, fait l’objet d’une mesure de tutelle.
CH1 Contentieux Général
695458bf75782d5f064ad215
16 décembre 2025
RESPONSABILITE : Les poutres en béton armé ont été conçues, réalisées et mises en place par la société PRETERSA. Nous estimons la société PRETERSA responsable de défaut de conception.”.
ECLI:CE:ECHR:2023:0831JUD004719621
31 août 2023
    Lorsque les conditions visées au paragraphe premier de l’article   7 ne sont pas réunies [c’est-à-dire dans le cas de mineurs n’ayant pas encore été déclarés adoptables], un mineur peut
ECLI:CE:ECHR:2003:0417JUD005285399
17 avril 2003
    Le 18 septembre 1995, le tribunal pour mineurs ( Jugendschöffengericht ) de Kaufbeuren le condamna à deux semaines d’arrêt (Dauerarrest ) pour vol en bande aggravé.
3ème chambre
DTA_2104143_20250108
propres clients, en agrégeant dans un seul outil les différents outils jusqu'alors utilisés, qu'elle s'est heurtée à différentes problématiques techniques liées au métier ou au contexte client et a conçu
6ème Chambre
DTA_2104341_20230530
30 mai 2023
Compte-tenu de la proximité de la zone inondable, côtés Nord, Nord-Est et est, la clôture devra être conçue pour résister en cas de crue, tout en étant transparente hydrauliquement ".
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100190
2 mars 2022
Rencontre La Récampado étaient interrompues depuis plus d'un an, le Docteur [H] a noté que l'évolution psychique de l'enfant était très positive, qu'il allait psychiquement plutôt bien et assurément mieux
ECLI:CE:ECHR:2022:1206JUD000879021
6 décembre 2022
    Selon la législation italienne, la présomption Pater is est quem nuptiae demonstrant (présomption de paternité) est en principe applicable à l’enfant présumé conçu ou né durant le mariage
2ème chambre
DTA_2209707_20240328
28 mars 2024
Enfin, si l'extension projetée au nord-est de la parcelle chevauche l'emprise de l'EBC, l'empiètement est mineur et n'implique l'abattage d'aucun arbre.
DTA_1902684_20230105
5 janvier 2023
titre de l'article 1792-4 du code civil ; - la responsabilité du fabricant ne peut être recherchée par le maitre d'ouvrage, solidairement avec celle du titulaire du marché, que lorsque celui-ci a conçu
CHAMBRE 1 SECTION 2
69737feacdc6046d476c7da2
22 janvier 2026
pour les activités, installations, ouvrages et travaux relevant du 3° de l'article L. 181-1 du présent code, au titre VII du livre Ier du code minier, les agents compétents en matière de police des mines
1ère Chambre C
60337e6c6b969c3234c0867d
6 juin 2017
Il rappelle que les baux conclus pour une durée de 11 années entières ne prévoient par l'article 5-4 une rupture antérieure par la remise en cause du « louer garanti » que pour le cas de force majeure
1ère chambre
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; / b.
DTA_2106358_20230314
14 mars 2023
Selon l'article L. 2123-1 du même code : " La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure.
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