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626 résultats pour « coaccusés majeurs et mineur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1021DEC007092301

Admin. suprême

21 octobre 2004

21 octobre 2004

Selon la police, le requérant pouvait être responsable non seulement de l'organisation de la production d'œuvres pornographiques représentant des mineurs, mais également de la diffusion, par voie d'Internet

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0708JUD000958081

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

D’après le rapport du médiateur (ombudsman) local (paragraphe 31 ci-dessous) ils avaient attendu pour cela, sur le conseil de leurs solicitors, de pouvoir montrer que la requérante allait mieux et avait

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

677f6620e034c1f8dc458887

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par courrier du 14 octobre 2017, l'association lui a notifié s'agissant de ces mêmes faits un rappel à l'ordre - et non un avertissement comme il l'invoque - pour avoir 'coaché' des enfants présents et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6788a227b815c30a4df70b28

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il a ainsi réalisé dès 1998 les catalogues de vente à distance de la SAS Henri Julien et conçu à compter de 2008 le site henrijulien.fr et ses versions successives tout en assurant dès 2012 des prestations

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0506DEC007668201

Admin. suprême

6 mai 2003

6 mai 2003

Le 5 mars 2001, P4 demanda l'autorisation de diffuser par radio tout ou partie de l'audience principale ( hovedforhandling ) d'un procès pénal majeur concernant l'accusation d'un triple meurtre portée

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6312eeb62e6a8e4f13ca6069

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

cette dernière n'est pas le médecin du travail rattaché aux autres entreprises du réseau, qu'elle ne connaît donc pas précisément, et que nous sommes en tout état de cause, soucieux de préserver au mieux

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0914JUD002229620

Admin. suprême

14 septembre 2023

14 septembre 2023

majeur, fait l’objet d’une mesure de tutelle.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695458bf75782d5f064ad215

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

RESPONSABILITE : Les poutres en béton armé ont été conçues, réalisées et mises en place par la société PRETERSA. Nous estimons la société PRETERSA responsable de défaut de conception.”.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0831JUD004719621

Admin. suprême

31 août 2023

31 août 2023

    Lorsque les conditions visées au paragraphe premier de l’article   7 ne sont pas réunies [c’est-à-dire dans le cas de mineurs n’ayant pas encore été déclarés adoptables], un mineur peut

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0417JUD005285399

Admin. suprême

17 avril 2003

17 avril 2003

    Le 18 septembre 1995, le tribunal pour mineurs ( Jugendschöffengericht ) de Kaufbeuren le condamna à deux semaines d’arrêt (Dauerarrest ) pour vol en bande aggravé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104143_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

propres clients, en agrégeant dans un seul outil les différents outils jusqu'alors utilisés, qu'elle s'est heurtée à différentes problématiques techniques liées au métier ou au contexte client et a conçu

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104341_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Compte-tenu de la proximité de la zone inondable, côtés Nord, Nord-Est et est, la clôture devra être conçue pour résister en cas de crue, tout en étant transparente hydrauliquement ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100190

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Rencontre La Récampado étaient interrompues depuis plus d'un an, le Docteur [H] a noté que l'évolution psychique de l'enfant était très positive, qu'il allait psychiquement plutôt bien et assurément mieux

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1206JUD000879021

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

    Selon la législation italienne, la présomption Pater is est quem nuptiae demonstrant (présomption de paternité) est en principe applicable à l’enfant présumé conçu ou né durant le mariage

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209707_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Enfin, si l'extension projetée au nord-est de la parcelle chevauche l'emprise de l'EBC, l'empiètement est mineur et n'implique l'abattage d'aucun arbre.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902684_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

titre de l'article 1792-4 du code civil ; - la responsabilité du fabricant ne peut être recherchée par le maitre d'ouvrage, solidairement avec celle du titulaire du marché, que lorsque celui-ci a conçu

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69737feacdc6046d476c7da2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

pour les activités, installations, ouvrages et travaux relevant du 3° de l'article L. 181-1 du présent code, au titre VII du livre Ier du code minier, les agents compétents en matière de police des mines

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60337e6c6b969c3234c0867d

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

Il rappelle que les baux conclus pour une durée de 11 années entières ne prévoient par l'article 5-4 une rupture antérieure par la remise en cause du « louer garanti » que pour le cas de force majeure

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21765_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; / b.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106358_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Selon l'article L. 2123-1 du même code : " La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure.

Source officielle

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