, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ; qu'il en résulte que les contrats en cours sont les actes ayant le caractère

contrat de travail et d'un quelconque lien de subordination, avec une activité salariée ; que l'indemnité qu'il perçoit en contre partie n'est pas, en application des dispositions de l'article L114-26 du code

ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

A l'appui de ses prétentions, l'Agmf fait valoir que : - l'article L. 511-1 du code des assurances est inapplicable, alors que seul le code de la mutualité a vocation à s'appliquer à l'espèce ; - la

6162-1 du code de la santé publique, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, les mutuelles régies par le code de la

" (MGEN) au code de la mutualité.

pourvoi, d'une part, qu'en ne donnant aucune indication sur le chiffre ou le mode réel de calcul de ladite indemnité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision selon l'article 1152 du Code

DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A RETIRE L'AGREMENT DE LA CAISSE AUTONOME DE PREVOYANCE DES COMMERCES TEXTILES ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; VU

DE LA SANTE PUBLIQUE, LE CODE DE LA MUTUALITE ; LE DECRET DU 23 JUILLET 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

intentée par la Caisse Mutualiste Médico-Chirurgicale d'Ille-et-Vilaine contre M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la mutualité ; - le code de justice administrative.

DES ALPES-MARITIMES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 98.178,82 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

de la sécurité sociale, - constater que les régimes légaux de sécurité sociale ne relèvent pas du code de la mutualité, - constater que c'est à bon droit que M.

de la sécurité sociale, - constater que les régimes légaux de sécurité sociale ne relèvent pas du code de la mutualité, - constater que c'est à bon droit que M.

régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyances régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et par les sociétés d'assurance régies par le code des assurances ; que ces

CAISSE EN DATE DU 11 MARS 1977, REDUISANT LA COMPETENCE TERRITORIALE DES ORGANISMES CONVENTIONNES ASSUREURS DE LA REGION ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU L'ARTICLE L.190 DU CODE

Sur les deux premiers moyens réunis, pris de la violation des articles 12, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, R. 29, R. 34 et R. 38 du Code électoral, L. 122-1 du Code de la mutualité, 27

livre 1er de la sécurité sociale..; que les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la